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La loi Elan : explications
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La loi Elan : explications

Parue en novembre dernier, la loi Elan redynamise le secteur de la location en proposant notamment un nouveau bail de courte durée. Elle offre une solution adaptée aux personnes à la recherche d’un logement pour quelques mois et permet ainsi de faciliter les démarches de mobilité en France. Elle apporte également de nouvelles indications quant au système de location en France.

Un nouveau bail de mobilité

S’adressant à une partie distincte de la population, ce bail n’est accessible qu’à des profils définis, car prédisposés à se délocaliser. Ainsi, sont concernées :  les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, ou en mission temporaire. Pour les bailleurs, seuls les propriétaires de logements meublés sont autorisés à proposer ce type de contrat.

Ce nouveau bail doit être établi sur une durée de quelques mois (entre un et dix), sans pouvoir être renouvelé. Ainsi, un locataire souhaitant s’installer pour une durée supérieure à dix mois devra demander à signer un bail de location en meublé traditionnel.

Toujours dans l’objectif de s’adapter aux personnes mobiles et de faciliter les démarches, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire et le préavis est d’un mois.

 

Une remise à niveau du bail d’habitation

Avec la loi Elan, certains aspects du bail d’habitation ont été revus et de nouvelles règles ont été ajoutées. Les nouveautés comportent entre autres :

-          La suppression du dispositif Alur, (en place depuis 2014, pour l’encadrement des loyers), afin de laisser place à un nouveau système expérimental spécifique aux zones tendues pour une durée de cinq ans

-          Une digitalisation des démarches administrative avec la possibilité d’accéder à certains documents en ligne

-          Un renforcement des règles sanitaires, en ce qui concerne les infestations d’insectes et autres parasites

-          La suppression du document manuscrit de cautionnement

-          Une désolidarisation de tout locataire victime de violences conjugales quant au loyer ou la caution du logement

-          L’interdiction d’expulser un locataire surendetté dit « de bonne foi », si reprise du paiement du loyer et des charges

« Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français » Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement.

 

Pour plus d’informations, consultez http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/




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