Qui est concerné ?
Particulier, association ou société non commerciale, si vous détenez des comptes bancaires ou assurances-vie ouverts à l’étranger, vous êtes dans l’obligation des les déclarer à l’administration française. Et ce, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration !
Quoi déclarer ?
Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année à l’étranger. Il peut s’agir de compte courant, compte d’actifs numériques, contrats de capitalisation ou placements de même nature, contrats d’assurance-vie…
Comment déclarer et quand ?
Ces comptes sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus ou de résultat, via le formulaire N°3916-3916 bis. Un formulaire doit être souscrit pour chacun des comptes et contrats.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Si vous ne déclarez pas vos comptes à l’étranger, vous vous exposez à une amende.
Pour les comptes bancaires et contrats d’assurance vie, l’amende s’élève à 1 500€ par compte non déclaré. Dans le cas d’un trust non déclaré, le défaut de déclaration est passible d’une amende de 20 000€. En cas de défaut de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’une entité étrangère, l’amende s’élèvera à 750€ par compte non déclaré ou 125€ par omission ou inexactitude. Dans ce cas, si la valeur vénale des actifs est supérieure à 50 000€, ces montants sont respectivement portés à 1500€ et 250€.
Si le compte que vous détenez est situé dans un Etat qui n’a pas signé la convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France, le montant de l’amende sera de 10 000€ par compte.
