Jusqu’à présent, les heures supplémentaires, les heures complémentaire et la renonciation à des jours de repos (cas des forfaits jours) étaient défiscalisées jusqu’à un plafond de 5.000 euros par an.Ce…

Le principeDe manière dérogatoire et ponctuelle, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour un salarié de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de…

Prime transportIl était déjà prévu la possibilité pour les employeurs de mettre en place une « prime transport » permettant la prise en charge des frais de carburant et des…

Titres restaurantLe plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5.92 euros du 1er/09/2022 au 31/12/2022.La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale…

RappelL’intéressement peut être mis en place par diverses voies privilégiées : Accord d’entrepriseRatification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeurJusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement…

Rétablissement, du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, d'un dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de…

La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est instaurée afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.La modulation du taux de la…

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine professionnel constitué des biens « utiles » à l’activité professionnelle et le patrimoine personnel constitué des autres biens.Seul le patrimoine…

La crise sanitaire relative au Covid 19 a eu pour effet de se reconcentrer sur la protection de la santé des personnes et des travailleurs dans les entreprises.Vous trouverez ci-après les…