TNS, Professions Libérales et AE : la réforme des indemnités journalières entre en vigueur le 1er juillet 2021

TNS, Professions Libérales et AE : la réforme des indemnités journalières entre en vigueur le 1er juillet 2021

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C’est un progrès social conséquent, les indépendants (notamment libéraux affiliés à la CIPAV) ne connaitront plus cette injustice concernant leurs arrêts de travail. La réforme concernant les arrêts de travail des indépendants entre en vigueur au 1er juillet 2021.

Arrêt maladie des indépendants, des indemnisations journalières

Les libéraux pourront être indemnisés en cas d’arrêt de travail dès le 1er juillet 2021. Le décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021) a été publié le 13 juin 2021. Les modalités d’indemnisation des professions libérales seront calquées sur le régime des artisans et des commerçants. Mais les cotisations, qui seront perçues à partir de janvier 2022, seront plus faibles, à seulement 0,3%.

Ces indemnités ne concernent que les indépendants rattachés à la CNAV des indépendants. Les autres caisses pour les indépendants (médecins, dentistes, et autres professions ordinales, etc.) possèdent leur propre système d’indemnités journalières et ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Conditions pour en bénéficier ?

Afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières pour arrêt maladie, il faut être affilié à un régime libéral depuis un an au moins. Il y a trois jours de carence. Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années, plafonné à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (123.408 euros en 2021). Le minima étant de 40% du PASS, soit 16.454 euros pour 2021. L’indemnité journalière oscille donc entre 22,54 et 56,35 euros par jour. Cette indemnité journalière peut être allouée pendant 87 jours maximum.

Cotisations

Qui dit allocation possible, dit cotisation obligatoire. Cette nouvelle cotisation, assise sur les revenus annuels professionnels, s’établit à 0,30%. Toutefois, puisque le droit aux indemnités journalières des professionnels libéraux n’entre en vigueur qu’à compter de ce mois de juillet, le taux de la cotisation correspondante est abaissé à 0,15 % pour l’année 2021. Le premier prélèvement interviendra en janvier 2022. Comme pour le calcul des indemnités journalières, la cotisation s’applique uniquement sur la part des revenus d’activité n’excédant pas 3 Pass. Le montant minimal de cette cotisation, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40% du Pass. En pratique pour 2021, le montant minimal de cette cotisation s’élève à 25 € et son montant maximal à 185 €.

Micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs (anciennement désignés comme auto-entrepreneurs), le forfait de cotisations sociales augmente de 0,2 point, à 22,2 % du chiffre d’affaires, ce qui correspond à 0,3 point sur un revenu net. Pour les artisans-commerçants, la cotisation est de 0,85 % sur cinq plafonds de la Sécurité sociale.

Tableau récapitulatif : les indemnités journalières versées par professions