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Le Document Unique et autres nouveautés en matière sociale

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La crise sanitaire relative au Covid 19 a eu pour effet de se reconcentrer sur la protection de la santé des personnes et des travailleurs dans les entreprises.

Vous trouverez ci-après les principales modifications intervenues à partir du 1er avril 2022 :

Modifications concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

  • L’obligation de mise à jour annuelle est supprimée pour les entreprises de moins de onze salariés.

  • Le CSE (Comité social et économique) devra être informé et consulté sur le DUERP lors de ses mises à jour périodiques (1 fois par an minimum) ou ponctuelles (en cas de projet de réorganisation qui modifie les conditions de santé / sécurité, ou nouvelles données de risques).

  • Par ailleurs, le DUERP et toutes ses mises à jour devront être conservés sur une plateforme dédiée, pendant une durée minimum de 40 ans comprenant un droit d’accès aux salariés, aux anciens salariés et également à toute personne qui pourrait justifier d’un intérêt à y accéder.

  • Tout employeur est déjà tenu de définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques. Selon l’effectif, les actions sont formalisées :

    • Dans une liste consignée dans le document unique pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

    • Dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Désormais, la mise à jour de la liste des actions de prévention ou du programme annuel de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, « si nécessaire » (c. trav. art. R. 4121-2 modifié).

Obligation de formation de vos membres du CSE

  • Pour le 1er mandat, la formation est de 5 jours minimum par titulaire, suppléant ou référent santé/sécurité.  

  • En cas de renouvellement de l’instance, la formation est de 3 jours minimum par membre.  

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il existe une possibilité de prise en charge par l’opérateur de compétences (OPCO).

Nouvelles visites médicales

Visite de pré-reprise : Réservée aux arrêts d’une durée de plus de 3 mois, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022, la visite de préreprise concerne ceux de plus de 30 jours.

Visite de reprise : Pour les arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel intervenus après le 31 mars 2022, la visite est resserrée sur les arrêts d’au moins 60 jours, contre 30 jours jusqu’alors.

Visite de mi-carrière : Elle a lieu en principe durant l’année civile des 45 ans, ou en même temps qu’une autre visite médicale si le salarié est examiné par le médecin du travail dans les 2 ans avant l’échéance de la visite de mi-carrière.

Cette réforme vous permettra de réduire les coûts directs et indirects de sinistralité et vous sécurisera par rapport au risque de responsabilité pénale et civile, une obligation de sécurité renforcée pesant sur chaque employeur.

La démarche de prévention est une démarche utile et incontournable, qui nécessite d’être outillée, méthodique, et de ne pas être envisagée sous le seul angle de la contrainte réglementaire.

FIBA et ses spécialistes se tiennent à votre disposition pour toutes questions complémentaires.