Jusqu’au 31 mai 2020, le remboursement aux entreprises des indemnités d’activité partielle versées aux salariés, sous la forme d’allocations d’activité partielle, s’effectuait au taux de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.
Du fait du déconfinement et de la reprise progressive de l’activité économique, le gouvernement avait annoncé, le 25 mai 2020, la réduction à 60 % du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2020.
Il ne manquait plus que les textes pour mettre en œuvre cette mesure. Ceux-ci sont enfin tous parus : loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 1, I, 1°, JO du 18 ; ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret 2020810 du 29 juin 2020, JO du 30.
A compter du 1er juin 2020
Taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle baissé à 60 %
L’ordonnance et le décret prévoient que, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.
Notons que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).
Taux dérogatoire de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire
L’ordonnance et le décret maintiennent, par dérogation, le versement d’allocations d’activité partielle au taux de 70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :
- Dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 (voir la liste des activités détaillées dans ce tableau) ;
- Dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (voir la liste des activités détaillées dans ce tableau) ;
- Dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.
A compter du 1er juillet 2020
En cas d’accord collectif d’entreprise ou d’accord de branche étendu
Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) maintiendra une indemnité légale due au salarié à 70% du brut avec toujours le plancher à 8.03 et un plafond à 70% de 4.5 SMIC et pour l’employeur un remboursement de 85% (puis 80% après le 01/10/2020) de l’indemnité légale versée au salarié. Cela supposera le maintien d’une activité minimale d’au moins 60%. Ce dispositif aura une durée maximale fixée à 2 ans.
A compter du 1er octobre 2020
L’activité partielle de droit commun impliquera une indemnité légale due au salarié réduite à 60% du brut avec toujours le plancher à 8.03 et un plafond à 60% de 4.5 SMIC et pour l’employeur un remboursement limité à 60% de l’indemnité légale versée au salarié. Cela supposera également que chaque salarié ait pris 5 jours de congé. Ce dispositif aura une durée maximale fixée à 6 mois.
