Ensemble des aides pour les entreprises impactées par le COVID 19

Ensemble des aides pour les entreprises impactées par le COVID 19

FINANCES

  • Demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) dans la limite de 25% du CA avec garantie à 90% par la BPI
  • Prêt Rebond full digital
  • Soutien spécifique aux START-UP
  • Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, octroyé par la BPI : Prêt Rebond et Prêt Atout
  • La possibilité de négocier avec sa banque une suspension et/ou un rééchelonnement des crédits bancaires

FISCALES

  • Report des échéances d’impôts directs sans pénalités : (CFE, TVS, CVAE, TF, acompte IS)
  • Moduler le taux du PAS ou reporter de 3 mois les acomptes de PAS pour les BIC, BNC, BA
  • Remboursement anticipé des crédits de TVA et crédits d’impôt

FONDS DE SOLIDARITE

  • Une aide forfaitaire de 1 500 €, sous réserve de respecter certaines conditions
  • Une aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020, pour les entreprises les plus en difficulté. Cette aide devrait être portée à 5 000 € (en attente des textes)

AIDES CPSTI

  • Aide financière à hauteur de 1.250 € (cumulable avec le fonds de solidarité) versée automatiquement pour les artisans et les commerçants.
  • Prise en charge partielle ou totale des cotisations (non cumulable avec le fonds de solidarité). Pour tous les indépendants.
  • Aide financière exceptionnelle : (non cumulable avec le fonds de solidarité). Pour tous les indépendants

SOCIALES

  • Report des échéances sociales (pour les entreprises et les indépendants) 
  • Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • Dispositif d’arrêt de travail pour les parents restant a domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans sans possibilité de télétravail. Attention non cumulable avec le fonds de solidarité si IJ > 800 €
  • Modifier le revenu prévisionnel 2020 (à la baisse) afin d’ajuster l’échéancier de cotisations

AUTRES MESURES

  • Aides régionales
  • Aides sectorielles
  • Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire
  • La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux
  • BNC : Aide spécifique selon les caisses de retraite des professionnels
  • En cas de différend dans l’exécution d’un contrat privé ou public, possibilité de saisir le Médiateur des entreprise https://www.mieist.bercy.gouv.fr/