FINANCES
- Demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) dans la limite de 25% du CA avec garantie à 90% par la BPI
- Prêt Rebond full digital
- Soutien spécifique aux START-UP
- Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, octroyé par la BPI : Prêt Rebond et Prêt Atout
- La possibilité de négocier avec sa banque une suspension et/ou un rééchelonnement des crédits bancaires
FISCALES
- Report des échéances d’impôts directs sans pénalités : (CFE, TVS, CVAE, TF, acompte IS)
- Moduler le taux du PAS ou reporter de 3 mois les acomptes de PAS pour les BIC, BNC, BA
- Remboursement anticipé des crédits de TVA et crédits d’impôt
FONDS DE SOLIDARITE
- Une aide forfaitaire de 1 500 €, sous réserve de respecter certaines conditions
- Une aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020, pour les entreprises les plus en difficulté. Cette aide devrait être portée à 5 000 € (en attente des textes)
AIDES CPSTI
- Aide financière à hauteur de 1.250 € (cumulable avec le fonds de solidarité) versée automatiquement pour les artisans et les commerçants.
- Prise en charge partielle ou totale des cotisations (non cumulable avec le fonds de solidarité). Pour tous les indépendants.
- Aide financière exceptionnelle : (non cumulable avec le fonds de solidarité). Pour tous les indépendants
SOCIALES
- Report des échéances sociales (pour les entreprises et les indépendants)
- Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
- Dispositif d’arrêt de travail pour les parents restant a domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans sans possibilité de télétravail. Attention non cumulable avec le fonds de solidarité si IJ > 800 €
- Modifier le revenu prévisionnel 2020 (à la baisse) afin d’ajuster l’échéancier de cotisations
AUTRES MESURES
- Aides régionales
- Aides sectorielles
- Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire
- La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux
- BNC : Aide spécifique selon les caisses de retraite des professionnels
- En cas de différend dans l’exécution d’un contrat privé ou public, possibilité de saisir le Médiateur des entreprise https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
