Les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont pas une formalité administrative : elles constituent le socle juridique de votre activité. Qu’il s’agisse de prestations de services, de commerce traditionnel ou de vente en ligne, vos CGV définissent clairement les règles du jeu entre vous et vos clients.
Bien rédigées, elles protègent votre entreprise, sécurisent vos transactions et renforcent la confiance. Mal ou non rédigées, elles peuvent créer des zones de risques importantes.
Pourquoi les CGV sont stratégiques pour votre entreprise ?
- Avec des CGV solides, personnalisées et conformes, vous maîtrisez votre cadre juridique et fluidifiez vos ventes. C’est simple : vous développez votre activité !
C’est quoi concrètement les CGV ?
Les CGV encadrent l’ensemble de vos relations commerciales. Elles précisent notamment :
- Les conditions et modalités de vente
- Les prix, remises, délais et frais éventuels
- Les modalités de paiement et pénalités
- Les délais et conditions de livraison
- Les garanties légales et responsabilités
- Les conditions d’annulation ou de rétractation
Elles jouent un rôle fondamental pour clarifier vos engagements, protéger votre entreprise, éviter les litiges, sécuriser la relation client.
Pour qui les CGV sont-elles obligatoires ?
Les CGV sont obligatoires. Elles doivent être communiquées au consommateur avant toute conclusion de contrat.
Les CGV sont fortement recommandées et deviennent obligatoires si le client professionnel en fait la demande.
Elles constituent un véritable outil stratégique pour encadrer vos pratiques commerciales.
Les CGV sont obligatoires et doivent être accessibles en permanence sur votre site internet.
Elles doivent intégrer les obligations spécifiques du commerce électronique (rétractation, mentions légales, données personnelles, modalités de retour…).
À quoi servent réellement les CGV ?
Les CGV permettent d’offrir un cadre juridique solide à vos ventes. Elles définissent vos conditions de manière claire et opposable, ce qui contribue à prévenir les contestations. Elles encadrent également les règles de paiement et les retards, tout en précisant les limites de votre responsabilité.
Elles vous aident à maîtriser vos obligations légales et à garantir une relation client transparente et professionnelle.
En somme, elles sécurisent votre activité et renforcent votre crédibilité.
Quels risques si vos CGV sont absentes ou non conformes ?
Une absence ou une mauvaise rédaction des CGV peut entraîner :
Sanctions financières
Jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle
Jusqu’à 75 000 € pour une société
Risques de contrôle et amendes (DGCCRF)
Risques juridiques
Nullité ou requalification de certaines clauses
Responsabilité accrue en cas de litige
Impossibilité de faire valoir certaines conditions (pénalités, délais…)
Conséquences commerciales
Litiges récurrents
Impayés difficiles à recouvrer
Perte de confiance de vos clients
Image professionnelle fragilisée
➡️ En résumé : des CGV mal rédigées peuvent coûter bien plus cher qu’une bonne rédaction.
Mentions obligatoires : ce qu'il faut retenir
Les obligations varient selon le type de client (professionnel ou particulier), la nature de la vente ou de la prestation, et le mode de réalisation (à distance ou non).
Les CGV doivent notamment préciser :
- les modalités de règlement et
- les retards de paiement ;
- les conditions de vente ;
- la garantie légale de conformité ;
- le droit de rétractation ;
- les dispositions imposées par le Code de la consommation.
Comment FIBA sécurise vos CGV ?
Notre service juridique vous accompagne dans la création ou la mise à jour de vos CGV, avec une approche personnalisée et adaptée à votre secteur.
- L’audit de vos pratiques commerciales
- La rédaction complète et sur-mesure
- La conformité BtoB, BtoC et e-commerce
- L’intégration des obligations légales et réglementaires
- La sécurisation de vos responsabilités et garanties
- Les conseils pour la mise en œuvre et la communication des CGV
L’objectif : vous fournir des CGV fiables, conformes, claires et stratégiques.
Protégez votre activité dès maintenant
Des CGV solides, c’est :
- moins de litiges
- plus de sécurité
- une relation client renforcée
- une activité sous contrôle.
Contactez notre service juridique FIBA pour auditer, rédiger ou sécuriser vos Conditions Générales de Vente. Protégeons votre entreprise, ensemble.
