Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1er octobre 2019

Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1er octobre 2019

A compter du 1e octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures.

Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également :

  • L’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente,
  • Ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Pour tout manquement aux règles de facturation, les sanctions ont également été modifiées. Désormais vous vous exposez à une amende administrative, et non plus pénale, d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association) qui sera prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Enfin, le Code de commerce et le Code des impôts ont harmonisé leur position sur la date de délivrance d’une facture. La loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service » (article L441-9 du Code de commerce).

Pour toutes demandes ou questions, n’hésitez pas à nous contacter.