TVA sur les travaux dans les logements :
l’attestation est supprimée, place à une simple mention !
Une nouvelle mesure
Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle mesure issue de la loi de finances vient simplifier les démarches liées à la TVA pour les travaux dans les logements anciens.
L’attestation client obligatoire est désormais remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture. Cette avancée vise à faciliter la vie des entreprises du bâtiment et de leurs clients, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des opérations.
Ce qui change concrètement :
AVANT
une attestation à remettre
Pour bénéficier du taux intermédiaire (10 %) ou réduit (5,5 %) de TVA, le client devait transmettre une attestation en double exemplaire, sur des modèles normalisés (1300-SD ou 1301-SD). Cette formalité était contraignante et souvent source d’erreurs ou d’oublis.
MAINTENANT
une simple mention suffit
L’attestation est supprimée. Elle est remplacée par une mention directement portée sur le devis ou la facture, dans laquelle le client certifie qu’il remplit les conditions prévues pour lui permettre de prétendre au taux réduit de TVA.
À noter :
⤴️ Les bonnes pratiques :
- Le prestataire des travaux doit joindre une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité.
- Le client, quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année : suivant la réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ; suivant l’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
