Vous vendez ou revendez des biens ? Dans un certain nombre de cas, vous devez déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. A partir de certains seuils, vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, de même pour la TVA.
Faut-il déclarer ces revenus lors de la vente d’un bien ?
Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
Cas particulier
Vous devez tout de même déclarer ces revenus :
Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via l’imprimé 2091.
Pour la cession d’autres biens dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors meubles meublant, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.
Si vous achetez ou fabriquez de biens pour les (re)vendre
Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre (par exemple, vous achetez et revendez des bandes dessinées, vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées, etc) les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.
Le régime fiscal dont vous dépendrez, est lié au montant de vos recettes :
- Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux :
- le régime micro BIC : portez le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO). Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Notez que comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5 TA)
- le régime réel : dans ce cas, vous déclarez le montant réel de vos charges.
- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €
Dans ce cas, vous êtes automatiquement soumis au régime réel.
Vous devez alors porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration. De plus, vous devez aussi déclarer la TVA (voir ci-dessous).
Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprise.fr ou auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d’un numéro d’identification.
Faut-il payer la TVA sur les ventes ?
Si le produit annuel de vos ventes est inférieur à 85 800 €, vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Lorsque le chiffre d’affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.
Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l’imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Devez-vous payer des cotisations sociales sur vos ventes ?
Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.
Il peut s’agir par exemple de la vente de vos anciens DVD, de votre téléviseur ou des livres.
Cas particulier
Certains cas nécessitent toutefois le paiement de cotisations sociales :
Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %.
Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée.
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (re)vendre
Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l’administration.
Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.
- Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 € en 2021
2 options s’offrent à vous :
- Vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.urssaf.fr. Vos cotisations sont alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants en fonction de vos recettes (sans déduction de charges), au taux global de 12,8 %.
- Vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 € en 2021
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en fonction de vos bénéfices réels.
Source : Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance
