Choisir un statut juridique pour son entreprise est souvent la première question qui vient après qu’on se soit projeté dans une idée de création ou de reprise ! Mais c’est aussi une question qui revient lors de son développement.
La SARL, la SAS et la holding présentent des différences notables en matière de gouvernance, de fiscalité et de régime social du dirigeant. Savoir quand et pourquoi faire évoluer son cadre juridique est un levier stratégique pour sécuriser et accélérer la croissance d’une société.
Ce choix en sera donc d’autant plus important.
SARL, SAS ou holding : quelles différences, quelles spécificités ?
- Les trois statuts qui reviennent le plus souvent dans le cadre d’une évolution sont la SARL, la SAS ou la holding. Aucun ne sera meilleur qu’un autre, mais juste plus adapté à la vision que vous portez et au contexte actuel de votre entreprise.
La SARL : un cadre encadré et protecteur
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est souvent choisie par les créateurs d’entreprise souhaitant une structure encadrée par la loi.
- Gérance et statut social :
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales généralement plus faibles mais une protection sociale limitée par rapport au régime général.
La gouvernance est stricte, les statuts offrent peu de souplesse. La fiscalité est par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions.
La SAS : flexibilité et attractivité
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est souvent privilégiée pour sa souplesse de fonctionnement. Le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale, plus protecteur mais avec des charges sociales plus élevées.
Les statuts sont modulables, facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs. La SAS est particulièrement adaptée aux projets de croissance rapide et aux levées de fonds.
La holding : un outil de structuration
La holding n’est pas un statut juridique spécifique mais une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Elle peut être constituée sous forme de SAS ou de SARL.
Elle permet d’optimiser la fiscalité via le régime mère-fille ou l’intégration fiscale. Elle facilite la transmission et la gestion d’un groupe d’entreprises. Elle est particulièrement pertinente lors de la croissance externe ou pour préparer une succession.
À quel moment envisager un changement de statut ?
Croissance, transmission, investisseurs : les contextes favorables
Un changement de statut peut s’imposer à différents moments de la vie d’une entreprise :
- Passer de SARL à SAS pour accueillir de nouveaux associés, préparer une levée de fonds ou bénéficier d’une protection sociale renforcée pour le dirigeant.
- Créer une holding pour organiser une stratégie de groupe, faciliter une transmission familiale ou optimiser la fiscalité des dividendes.
- Revenir d’une SAS vers une SARL est rare mais possible, bien que les contraintes administratives et fiscales soient plus lourdes.
Cas où le changement est limité ou impossible
Certains choix sont irréversibles ou très contraignants :
- Une société dissoute ne peut évidemment pas être transformée.
- Les options fiscales (impôt sur le revenu pour une SAS par exemple) sont encadrées par des délais précis et peuvent devenir inaccessibles après un certain temps.
- Un changement de statut doit toujours respecter les règles de majorité des associés et suivre une procédure légale stricte.
Bon à savoir : Les formalités sont centralisées via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), puis validées par le greffe du tribunal de commerce.
Comment sécuriser la transformation de votre entreprise ?
Une évolution de statut est un projet en soi. Voici les étapes majeures à prévoir pour mener à bien ce changement.
Les étapes administratives
La transformation d’une société suit un processus encadré dont voici les principales étapes :
- Rédaction d’un projet de transformation approuvé en assemblée générale.
- Mise à jour des statuts et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier au guichet unique, avec transmission automatique au greffe compétent.
- Validation par le tribunal de commerce et mise à jour de l’extrait Kbi
Ces étapes impliquent souvent des choix fiscaux et sociaux qui engagent l’entreprise sur le long terme.
L’accompagnement par un expert
Un changement de statut n’est pas qu’une formalité : il a des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales. Pour un dirigeant, l’impact sur sa protection sociale et sa rémunération est majeur. Pour l’entreprise, il peut conditionner la capacité à lever des fonds, à transmettre ou à intégrer de nouvelles activités.
FAQ – SARL, SAS ou holding
La SARL offre un cadre plus rigide et protecteur, la SAS une flexibilité accrue dans la gouvernance et l’ouverture du capital.
Oui, mais la procédure implique une décision des associés, une modification des statuts et un dépôt au greffe via le guichet unique.
Non, c’est une structure de détention, qui peut être une SAS ou une SARL.
Le greffe du tribunal de commerce, via les formalités déposées sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Frais de greffe, annonce légale, honoraires éventuels d’avocat, d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes.
