Les dispositifs des plans d’apurement des cotisations Urssaf

Les dispositifs des plans d’apurement des cotisations Urssaf

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Mardi 10 février 2021, l’Urssaf a présenté sous forme de webinaire les dispositifs des plans d’apurement. Cette présentation a été complétée jeudi 18 février 2021 lors d’un deuxième webinaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie. Les entreprises qui avaient demandé des reports entre mars et juin 2020 vont recevoir dans les jours à venir une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les entreprises les plus fragiles ne sont pas concernées par ces envois.

Voici les points essentiels à retenir :

  • C’est l’Urssaf qui contacte les employeurs.
  • L’échéancier est plus long pour les dettes plus importantes.
  • L’employeur a 1 mois pour répondre :
    • S’il est d’accord, la réponse n’est pas obligatoire
    • Sinon, il peut demander à renégocier la durée et/ou le montant de l’échéance voire même de demander un report d’échéancier si l’entreprise est toujours dans une situation délicate.
  • Cela concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui ont reporté au moins 1 fois une échéance entre février et mai 2020.
  • Cela ne concerne pas encore les secteurs protégés dits S1, S1 bis et S2 pour lesquels on attend la fin de la crise pour leur proposer un échéancier.
  • Les grandes entreprises sont contactées individuellement.
  • L’échéancier est progressif avec des premières échéances moins élevées, il sera néanmoins possible d’opter pour une mensualité fixe.
  • Le dispositif peut être coordonné avec le fiscal (délai plus long, de 12 à 24 mois).
  • Les plans commencent à être envoyés à partir de février 2021 par mail à l’entreprise ou à l’expert-comptable selon les informations détenues par l’Urssaf, par courrier dans les très rares cas où aucune adresse mail est renseignée.

Envoi des plans

1ère échéance de paiement

Employeurs concernés

Février 21

Mai

Employeurs avec des dettes sur les périodes de mars à mai 2020

Mars-avril 21

Juin

Employeurs avec des dettes sur le seul 4ème trimestre 2020

Mars-avril 21

Juin

Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur les périodes de mars à avril 2020

Avril-mai 21

Juillet

Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur le 4ème trimestre 2020

Avril-mai 21

Juillet

Employeurs avec des dettes de mars à mai 2020 et sur le 4ème trimestre 2020

Mai-juin 21

Septembre

Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur les périodes de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020

  • Les plans peuvent être combinés avec la remise partielle de dettes concernant les cotisations patronales restant dues et liées au premier confinement. Cela concerne les entreprises de moins de 250 salariés non éligibles aux aides et exonérations et qui ont connu une baisse de C.A. de plus de 50% soit du 15 mars au 15 mai 2020, soit du 1er février au 31 mai 2020 (par comparaison aux mêmes périodes de 2019 ou sur la base d’un C.A. mensuel moyen 2019) et qui connaissent des difficultés économiques particulières ne leur permettant pas de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu. Les cotisations sociales salariales doivent avoir été payées.

Un formulaire de demande sera bientôt mis en ligne et il sera nécessaire de refaire la demande via ce formulaire même si une demande a déjà été engagée auprès de l’Urssaf.

Montant maximum de la remise :

Baisse de chiffre d’affaires

Remise maximale

≥ 50% et < 60%

20%

≥ 60% et < 70%

30%

≥ 70% et < 80%

40%

≥ 80%

50%

Les intervenants ont ensuite répondu aux différentes questions :

  • Dès lors que le plan d’apurement sera respecté, la loi a prévu la remise exceptionnelle des majorations de retard encourues.
  • Ce dispositif de plan d’apurement intègre aussi les plans antérieurs.
  • Les entreprises qui ont demandé des reports lors du deuxième confinement recevront un échéancier mais qui leur sera envoyé plus tard.
  • Pour les indépendants, l’Urssaf attend les déclarations de revenus annuels en mai-juin 2021 pour intégrer la régularisation annuelle dans l’échéancier qui sera également proposé un peu plus tard.

Pour voir le replay, cliquez ici.