Une SAS doit-elle obligatoirement avoir un CAC ?
Oui, si elle dépasse elle-même deux des trois seuils légaux (10 M€ / 5 M€ / 50 salariés). Depuis la loi PACTE, le simple fait d’appartenir à un groupe ne suffit plus. La loi prévoit deux mécanismes distincts. D’une part, l’entité tête de groupe est concernée quand l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés contrôlées dépasse les seuils. D’autre part, une société contrôlée peut l’être quand elle dépasse les seuils spécifiques qui lui sont applicables. En dehors de ces cas, la nomination reste facultative.
