Quelles sont les sanctions en l’absence de Commissaire aux comptes obligatoire ?

Quelles sont les sanctions en l’absence de CAC obligatoire ?

Le défaut de désignation est un délit. Le dirigeant qui ne provoque pas la nomination risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Par ailleurs, certaines délibérations prises sans désignation régulière peuvent être annulées.