You are currently viewing Ce qu’il faut savoir sur l’obligation de partage de la valeur

Ce qu’il faut savoir sur l’obligation de partage de la valeur

  • Post category:Actualités

Rappel de votre obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une obligation de partage de la valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
➡️ Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.

Quels sont les employeurs concernés ?

Sont principalement concernées les sociétés d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

ICONES FLECHES-09

Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au
31 décembre N-1). La règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas.

Sont également concernées les entreprises d’au moins 11 salariés exerçant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire lorsqu’un accord de branche étendu le permet et qu’elles ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.

ICONES FLECHES-09

Il s’agit, notamment, des coopératives, des mutuelles, des fondations ou
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Quelle est la teneur de cette obligation ?

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice net fiscal (ou au résultat excédentaire) réalisé doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en place au choix :

  • Un accord de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;
  • Un accord d’intéressement ; 
  • Un abondement à un plan d’épargne salariale (sans montant minimum) ;
  • Une prime de partage de la valeur à tout ou partie des salariés (sans montant minimum).

Les entreprises qui mettent en œuvre et appliquent l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à l’obligation légale.


Pour une application au titre de 2026, les 3 exercices précédents (2023, 2024 et 2025) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire) au moins égal à 1 % de leurs recettes.

Etes-vous concerné par cette obligation ?

L’application de cette obligation dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise, de ses résultats des trois exercices précédents et des éventuels dispositifs de partage de la valeur déjà en place.

Il est donc important de vérifier chaque année la situation de votre entreprise afin de déterminer si elle entre dans le champ de l’obligation et, le cas échéant, d’identifier le dispositif le plus adapté.

Nos experts FIBA vous accompagnent pour analyser votre situation et vous conseiller dans la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur adapté à votre entreprise.

👉 Contactez nos équipes pour faire le point sur votre situation.

Téléchargez notre note