Rupture conventionnelle : l’allocation chômage versée moins longtemps depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle sont indemnisés moins longtemps : 15 mois maximum avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans. Le point sur les nouvelles règles et les précautions à prendre avant de signer.
Les nouvelles durées maximales
La rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE), mais la durée maximale d’indemnisation est désormais plafonnée selon l’âge et le lieu de résidence.
Ci-dessous, un tableau qui récapitule les nouvelles durées d’indemnisations maximales du chômage en fonction du lieu de résidence :
Les durées d’outre-mer s’entendent hors Mayotte, qui n’est pas concernée par la mesure. Ce sont des plafonds : la durée réellement attribuée dépend des périodes de travail retenues.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
La mesure vise les salariés dont la dernière fin de contrat résulte d’une rupture conventionnelle individuelle, avec une date de fin de contrat fixée à compter du 1er septembre 2026.
Seule compte la date de fin du contrat de travail fixée dans la convention de rupture, et non la date de signature ou d’homologation.
Une convention signée avant le 1er septembre 2026 relève donc des nouvelles durées si le contrat prend fin à compter de cette date. L’âge retenu, pour l’ouverture des droits comme pour la durée, est celui du salarié à cette même date de fin de contrat.
La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée : elle repose sur un accord collectif et relève d’un régime différent.
Accompagnement par France Travail
En contrepartie de la réduction de durée, les demandeurs d’emploi concernés bénéficient d’un accompagnement personnalisé et intensif destiné à accélérer leur retour à l’emploi. Pour les 55 ans et plus, un bilan de situation est réalisé après un an d’indemnisation.
Ce qui ne change pas
Les conditions pour percevoir l’allocation chômage restent identiques : être inscrit à France Travail et justifier d’au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, ou sur les 36 derniers mois à partir de 55 ans. Pour les primo-entrants, 5 mois (108 jours ou 758 heures) suffisent.
La réforme ne modifie ni le mode de calcul de l’allocation, ni les règles de conclusion de la rupture conventionnelle, ni le montant minimum de l’indemnité de rupture.
Questions fréquentes
Oui. La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié ou par l’employeur. Si elle est acceptée par les deux parties, homologuée et que les autres conditions sont remplies, elle peut ouvrir droit à l’allocation chômage.
Non. Il s’agit de durées maximales. La durée réellement attribuée dépend notamment du parcours professionnel et des périodes de travail retenues.
L’âge retenu est celui du salarié à la date de fin du contrat de travail.
Non. Les nouvelles durées maximales concernent la rupture conventionnelle individuelle.
Notre conseil
Droit à l’allocation chômage, montant, durée, date de début de l’indemnisation : les effets d’une rupture conventionnelle dépendent de nombreux paramètres propres à chaque situation.
Notre cabinet vous aide à les mesurer avant de vous engager.
