Jeudi 18 février 2021, l’Urssaf a présenté sous forme de webinaire les mesures d’exonération et d’aide au paiement ciblant les employeurs les plus touchés des trois secteurs dits S1 S1 bis et S2.
Comme en octobre 2020 au titre du 1er confinement, les entreprises qui ont fait l’objet de fermetures administratives lors du 2ème confinement vont pouvoir bénéficier d’exonération et d’aides au paiement à déclarer sur les DSN de février ou mars 2021.
Voici les points essentiels à retenir :
- Le principe est désormais le paiement des cotisations aux échéances normales. Par exception, il est toujours possible de demander le report du paiement des cotisations salariales et/ou patronales Urssaf mais également de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Un échéancier de paiement sera ensuite proposé.
- Les employeurs concernés relèvent soit des secteurs identifiés comme très impactés (S1 – moins de 250 salariés) soit dépendant des employeurs précédents (S1 bis – moins de 250 salariés et importante baisse de chiffre d’affaires), soit enfin les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (S2 – moins de 50 salariés pour le 2nde confinement).
- C’est l’activité réelle principale de l’entreprise qui est prise en compte.
- S’il existe des établissements distincts, cela peut être l’activité de l’établissement mais l’effectif est toujours regardé au niveau de l’entreprise.
- Pour les entreprises qui ne subissent pas une interdiction d’accueil du public, la baisse de C.A. d’au moins 50% doit être regardé par rapport à la même période de 2019 (ou baisse de 15% pour les activités avec saisonnalité).
- Par exception, les clubs sportifs professionnels sont éligibles même sans perte de C.A..
- Pour apprécier le critère d’interdiction d’accueil, il n’est pas tenu compte des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Par contre, il y a lieu de tenir compte du C.A. livraison ou vente à emporter dans le calcul de la baisse du C.A..
- Les conditions sont à remplir le mois M pour une application le mois M-1
Les périodes d’emploi éligibles sont :
- A partir de septembre 2020 pour les employeurs S1 situés dans les zones de couvre-feu et pour les employeurs S1 bis quelle que soit leur localisation
- A partir d’octobre 2020 pour les autres employeurs S1 et pour les employeurs S2.
- Compte tenu de la levée de l’interdiction d’accueil du public au 28 novembre 2020, les employeurs S2 sont éligibles aux mesures sur l’échéance d’octobre, mais pas sur l’échéance de novembre.
- Pour les employeurs S1 et S1 bis et les clubs de sport professionnels, prolongation des mesures jusqu’au mois précédent celui de la levée de l’interdiction d’accueil du public.
- Pour les magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m2, il manque encore un texte pour prolonger le bénéfice des mesures aux employeurs S1, S1 bis et S2 qui remplissent en mois M+1 les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de C.A..
- L’exonération porte sur les mêmes cotisations patronales Urssaf que celles exonérées en octobre.
- L’aide au paiement est toujours égale à 20% du montant des revenus d’activité ouvrant droit à l’exonération.
- L’aide au paiement est imputable sur l’ensemble des cotisations dues aux Urssaf au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération Covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
- Les mandataires sociaux affiliés au régime général et ne cotisant pas à l’assurance chômage aura droit à un forfait de 600 € par mois identique quel que soit le secteur S1 S1 bis ou S2
- Si l’entreprise est éligible aux mesures sur le mois
- Si le mandataire a été rémunéré sur ce même mois
- La déclaration doit intervenir sur les DSN déposées aux 5-15 mars ou 5-15 avril 2021.
- Si l’employeur est à jour du paiement de ses cotisations, il peut déduire les montants de l’échéance courante. Sinon c’est l’Urssaf qui procèdera à l’imputation.
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