Le principe
De manière dérogatoire et ponctuelle, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour un salarié de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Quels jours de repos ?
Sont concernées les journées ou demi-journées :
- acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
- ou de RTT acquises en application d’une convention ou d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
Procédure applicable :
Le salarié doit en faire la demande à son employeur par tout moyen. La mise en œuvre de ce dispositif nécessite l’accord de l’employeur.
Majorations de salaire applicables :
Ces journées ou demi-journées monétisées donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable de la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Quels régimes social et fiscal ?
- Exonération d’impôt sur le revenu
- Réduction des cotisations salariales
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés
A noter : la rémunération de ces jours de repos monétisés doit être incluse dans la limite d’exonération annuelle d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires (plafond de 7.500 euros).
