Les dividendes correspondent à une somme d’argent versée aux actionnaires ou associés. Cette somme, dont le montant est fixé lors du conseil d’administration, provient des bénéfices réalisés au cours de l’exercice. Les dividendes sont qualifiés de fictifs lorsqu’ils sont répartis alors que les bénéfices sont insuffisants.
Distribuer des dividendes fictifs est considéré comme une infraction. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans assortie à une sanction financière de 375 000 € d’amende pour les dirigeants coupables de cette infraction. Cette infraction est possible, quelle que soit la nature juridique de l’entreprise. De plus, les associés ou actionnaires sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu’ils ont reçus.
Cette infraction peut également engager la responsabilité civile du commissaire aux comptes qui a pour mission de certifier que le bilan établi par la société et le montant des dividendes sont corrects.
