Foire aux questions - Commissariat aux comptes

Le recours à un commissaire aux comptes suscite régulièrement de nombreuses interrogations chez les dirigeants d’entreprise, qu’il s’agisse des obligations légales, des coûts associés ou du périmètre d’intervention de ce professionnel. Cette foire aux questions regroupe les réponses claires et actualisées pour vous aider à comprendre le rôle du commissariat aux comptes et anticiper vos obligations.

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total bilan, effectif) ou dans des cas spécifiques (groupe de sociétés, filiales contrôlées, etc.).

Même en dessous des seuils, une nomination volontaire est possible.

Quels sont les seuils pour un commissaire aux comptes en 2025 ?

Pour la plupart des sociétés commerciales (notamment SAS), un CAC est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

• 10 millions € de chiffre d’affaires
• 5 millions € de total bilan
• 50 salariés

Des règles spécifiques existent pour les groupes et certaines structures.

Une SAS doit-elle obligatoirement avoir un CAC ?

Une SAS doit nommer un CAC si elle dépasse les seuils légaux ou si elle contrôle / est contrôlée par une autre société (notion de groupe).

Sinon, la nomination reste facultative.

Quelle est la différence entre audit légal et audit contractuel ?

• Audit légal : imposé par la loi, réalisé par un commissaire aux comptes.
• Audit contractuel : réalisé à la demande de l’entreprise, sans obligation légale.

L’audit légal donne lieu à une certification des comptes.

Que fait concrètement un commissaire aux comptes ?

Le CAC vérifie :

• la régularité et la sincérité des comptes
• la conformité aux règles comptables
• certaines procédures internes

Il émet ensuite une opinion sur les comptes (certification, réserve ou refus).

Combien coûte un commissaire aux comptes ?

Les honoraires dépendent :

• de la taille de l’entreprise
• de la complexité de l’activité
• du volume de travail

Ils sont encadrés par des règles professionnelles mais restent variables.

Quelle est la durée du mandat d’un CAC ?

Le mandat est généralement de 6 exercices pour les sociétés commerciales.

Il peut exister des exceptions selon les structures.

Peut-on changer de commissaire aux comptes ?

Oui, mais uniquement à la fin du mandat, sauf cas particuliers (démission, empêchement, révéocation pour motif légitime).

Quelles sont les sanctions en l’absence de CAC obligatoire ?

L’absence de nomination d’un CAC alors qu’elle est obligatoire peut entraîner :

• la nullité de certaines décisions
• des sanctions financières
• la mise en cause de la responsabilité du dirigeant

Le CAC est-il obligatoire pour une holding ?

Oui, dans certains cas :

• si la holding dépasse les seuils
• ou si elle contrôle d’autres sociétés (groupe)

Les règles de groupe peuvent rendre la nomination obligatoire même en dessous des seuils individuels.

Le commissaire aux comptes contrôle-t-il la gestion ?

Non. Le CAC ne juge pas la performance de l’entreprise, mais la fiabilité des comptes et le respect des règles.

Quelle est la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

• L’expert-comptable : établit et conseille.
• Le CAC : contrôle et certifie.

Ces fonctions sont complémentaires mais distinctes.

Peut-on nommer un CAC volontairement ?

Oui, une entreprise peut décider de nommer un CAC même sans obligation légale, notamment pour :

• rassurer des investisseurs
• structurer sa gouvernance
• préparer une levée de fonds

Le CAC intervient-il dans les levées de fonds ?

Oui, il peut sécuriser l’information financière présentée aux investisseurs et renforcer la crédibilité du projet.

Qu’est-ce que la certification des comptes ?

C’est l’opinion émise par le CAC attestant que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.