L’aide aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (disponible depuis le 4 juillet dans le cadre du plan de résilience économique et sociale) est prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.
Ce dispositif semblait peu utilisé à ce jour du fait de sa complexité. Il a donc été simplifié comme suit dans le cadre d’un décret du 30 septembre 2022 publié le 1er octobre 2022.
Quelles entreprises sont concernées ?
- être une entreprise avec des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Quelles sont les modalités de l’aide ?
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :
- une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation. Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, la baisse d’EBE minimale exigée est de 30 % sur le trimestre par rapport à 2021. Pour les périodes suivantes, une simple baisse d’EBE sera suffisante pour remplir ce critère.
- une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés ou calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Comment obtenir l’aide ?
Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :
- par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
- jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022,
- les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement sur ce même site internet
- un simulateur est également disponible sur https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.
