L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

L’Activité Partielle, telle que nous la connaissons depuis le mois de mars 2020 prévoyait jusqu’à présent :

• Le maintien de la rémunération des salariés à hauteur de 70% de leur taux horaire pour chaque heure chômée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
• Un remboursement par l’Etat de chaque heure chômée, plafonné à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC depuis le mois de juin 2020 (sauf dans les secteurs les plus touchés par la crise, limitativement énumérés, et dans leurs secteurs connexes).

La modification du régime de faveur d’Activité Partielle, reportée depuis des mois, trouve désormais à s’appliquer dans les conditions suivantes (pour les entreprises ne faisant pas partie d’un secteur protégé ou connexe) :

• La rémunération des salariés devra être maintenue à un taux de 60% au 1^er juillet 2021 (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
• Les allocations de l’Etat versées aux entreprises sont ramenées à :
  • 52% pour le mois de juin 2021
  • 36% à partir du 1^er juillet 2021 (avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 €).

Une solution existe :  Le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée a vocation à pérenniser les avantages actuels de l’Activité Partielle pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.

Ces entreprises pourront diminuer leur horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base d’un accord d’entreprise ou, s’il existe d’un accord de branche étendu, d’une simple décision de l’employeur, dans les conditions suivantes :

• Réduction de la durée du travail :

• • Maximum de 40% (50%, avec accord de l’administration) : 60% de l’activité doit pouvoir être maintenue.

• • Appréciée par salarié, sur la durée du dispositif. Elle pourra varier selon l’activité des services et conduire à une suspension d’activité pendant certaines périodes.

• Durée du dispositif :

• • Maximum 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs

• • La décision de l’administration vaut autorisation d’APLD pour 6 mois. 
    
    Elle doit donc être renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan adressé par l’employeur

• Engagements de l’employeur :

• • En matière de maintien dans l’emploi ;
  • De formation professionnelle des salariés.
  • Éventuellement :
    • Efforts financiers des dirigeants, proportionnés à ceux des salariés ;
    • Conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur CPF, avant ou pendant la mise en œuvre de l’APLD ;
    • Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.
      
      
• Bilan semestriel:
  • À transmettre à l’administration, concerne le respect des engagements de l’employeur
    
    
• Taux horaire à verser au salarié par heure chômée :
• • 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum, avec un montant plancher fixé à 8,11 €.
    
    
• Remboursement à l’employeur:
• • 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC, avec un montant plancher fixé à 7,30 €.

Les entreprises relevant des secteurs d’activité suivants pourront mettre en place ce dispositif par Décision Unilatérale (au 1^er juin 2021) :

• Agences de voyages et de tourisme
• Animation Ateliers et chantiers d’insertion
• Bijouterie horlogerie
• Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et (…)
• Carrières et matériaux de construction
• Cartonnage et articles de papeterie
• Charcuterie de détail
• Coiffure et professions connexes
• Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
• Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie
• Commerce de détail non alimentaires
• Commerce de gros
• Commerce des articles de sport et équipements de loisirs
• Commissaires-priseurs
• Distributeurs conseils hors domicile (DCHD)
• Enseignement privé indépendant
• Expertise automobile
• Exploitation cinématographique
• Fabrication ameublement
• Fleuriste
• Hôtellerie de plein air
• Huissiers de justice
• Imprimerie et industries graphiques
• Industrie de la chaussure et des articles chaussants
• Industrie textile
• Industries de l’habillement
• Industries et commerces de la récupération
• Industries et services nautiques

Suite de la liste des secteurs d’activité dans lesquels les entreprises pourront mettre en place le dispositif APLD par Décision Unilatérale (au 1^er juin 2021) :

• Maisons à succursales de vente au détail d’habillement
• Maroquinerie
• Métallurgie
• Organismes de tourisme
• Papeterie commerces de détail reprographie
• Plasturgie
• Production et transformation des papiers et cartons et industries (…)
• Quincaillerie
• Radiodiffusion
• Sport
• Syntec
• Tourisme social et familial
• Transport en navigation
• Transport public urbain de voyageurs
• Transport routier interurbain de voyageurs

Les entreprises des autres secteurs d’activité devront nécessairement conclure à un accord d’entreprise.

En conséquence, si votre entreprise risque d’être confrontée de façon durable aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire, nous vous encourageons à conclure un tel accord au plus vite, afin que les remboursements de l’Etat ne diminuent pas.

Nos juristes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction des actes vous permettant d’adapter la durée du travail de vos salariés à la réalité de votre activité et continuer à bénéficier plus longuement du dispositif actuel de l’Activité partielle.

Pour plus d’informations, contactez nos experts.