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Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage : Bonus-malus

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La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est instaurée afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est instaurée afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Principe

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

La 1ère modulation s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de 11 salariés et plus relevant d’un des 7 secteurs d’activité visés :
–    Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
–    Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;   
–    Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;   
–    Hébergement et restauration ;
–    Transports et entreposage ;  
–    Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
–    Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Les entreprises relevant des secteurs S1 sont pour le moment exclues du bonus-malus.

Le taux applicable a été transmis par le réseau des Urssaf aux entreprises concernées au courant de l’été.