Depuis le 16 février 2025, la réglementation sur la conformité des logiciels et systèmes de caisse évolue et impose de nouvelles obligations aux assujettis à la TVA qui enregistrent des paiements clients via ces outils.
▶️ Ce qui change
Fin de l’auto-certification des éditeurs :
Jusqu’à présent, les éditeurs de logiciels pouvaient fournir une attestation individuelle pour garantir la conformité de leur solution. Cette possibilité est supprimée par la loi de finances 2025.
Obligation d’un certificat délivré par un organisme accrédité :
Désormais, les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse doivent fournir un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité attestant du respect des quatre critères réglementaires :
- Inaltérabilité
- Sécurisation
- Conservation
- Archivage de données
▶️ Sanctions en cas de non-conformité
Amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme
Délai de 60 jours pour se mettre en conformité
Nouvelle amende de 7 500 € si la mise en conformité n’est pas effectuée
▶️ Points encore en suspens ?
Aucune précision n’a encore été donnée concernant les entreprises disposant d’une attestation individuelle de leur éditeur pour savoir si elles bénéficieront d’un délai spécifique pour obtenir la certification requise.
Nous vous recommandons d’anticiper ces changements en vous rapprochant de votre éditeur de logiciel de caisse dès maintenant afin de vérifier sa conformité future.
