Les sociétés européennes ou « societas europaea » existent depuis 2014. Leur création demande une adaptation de la législation de l’ensemble des membres de l’Union européenne. Puisque ce n’est toujours pas fait dans certains pays, elles restent encore impossibles dans certains États membres.
Une société européenne est composée au minimum de deux sociétés situées dans des États membres différents. Le contexte peut être :
- La fusion de deux sociétés ;
- La création d’une holding ;
- La création d’une filiale commune.
Le siège social de ce type de structure peut être transféré d’un État à un autre, sans avoir à fonder une nouvelle société. La société européenne est soumise au droit communautaire du pays où elle est créée. Par exemple, si la société européenne est créée en France, elle est soumise au droit français. La société doit également faire l’objet d’une immatriculation dans le pays où se trouve son siège social. Pour la France, on parle du Registre du Commerce et des Sociétés.
