Les annonces légales sont des documents officiels. Elles contiennent des informations juridiques que la société doit obligatoirement rendre publiques. Elles peuvent par exemple notifier une dissolution ou une liquidation de la société. Ces documents sont également utiles à l’État, qui peut ainsi avoir un regard sur les mouvements ou les créations de sociétés en France. L’objectif premier des annonces légales est donc de garantir la transparence des sociétés vis-à-vis des tiers et de l’État.
L’obligation de publier une annonce légale concerne :
- Les créations d’entreprise ;
- Les modifications des statuts d’une entreprise ;
- La dissolution ou liquidation d’une entreprise.
À noter que les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les micro-entreprises en sont dispensées.
On retrouve les annonces légales dans des journaux d’annonces légales officielles ou sur des sites de publication d’annonces légales. Les informations sont rendues accessibles grâce à un classement par département du siège social des entreprises ou par objet de l’information.
