Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Ce que prévoit le décret
Jusqu’à récemment, l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables figurait sur les extraits Kbis et divers actes sociaux accessibles au public. Cette publicité exposait les personnes concernées à des risques accrus (harcèlement, agressions, cyberattaques, usurpations d’identité).
Le décret d’août 2025 vise à renforcer la protection de la vie privée tout en maintenant la transparence de la vie des affaires.
Les personnes concernées
La confidentialité peut être demandée par :
- Les dirigeants de sociétés (président, gérant, administrateur, etc.).
- Les associés indéfiniment responsables (notamment pour les sociétés civiles, SNC).
Le champ d'application du Décret n° 2025-840
Les personnes concernées peuvent solliciter l’occultation de leur adresse personnelle :
- Dans les registres officiels (RCS et RNE),
- Sur les extraits Kbis,
- Dans les actes de l’entreprise (passés et futurs).
La procédure de demande
La demande se fait via le guichet unique, accompagnée d’un formulaire disponible sur le site de l’INPI. La demande est payante.
Les limites de la confidentialité
L’occultation n’est pas absolue. Certaines autorités, professions et parties prenantes conservent un droit d’accès :
- Administrations et autorités judiciaires,
- Professions réglementées (avocats, notaires, huissiers),
- Créanciers et représentants légaux de la société, sous conditions.
