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Associations sportives

Associations sportives

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Les associations constituent la pierre angulaire de l’organisation du sport en France. On en dénombre 170 000 dans le domaine sportif, de tailles très diverses, de la petite association de deux ou trois membres à des associations qui n’ont rien à envier à des PME. L’association est la forme juridique par excellence du club sportif. 

Malgré la très grande liberté laissée par la loi 1901, les associations sportives doivent respecter quelques règles pour participer aux compétitions sportives ou bénéficier d'un soutien public.


Toute association légalement formée et déclarée peut avoir un objet social qui a un rapport avec le sport.

Cependant, cet objet sportif ne produit pas forcément des conséquences juridiques spécifiques :

Par exemple, des amis peuvent décider de se réunir pour pratiquer un sport en commun : sur leur temps de loisir, par simple plaisir, sans souhaiter participer à des compétitions, ni même prendre des cours. La mise en commun de quelques moyens n’entraîne aucune conséquence juridique spécifique par rapport à une association ayant un tout autre objet. Le régime applicable est alors celui de n’importe quelle association de droit commun posé par la loi du 1er juillet 1901, que ce soit pour sa création, la licéité de son objet social, sa déclaration, sa publication au Journal officiel… Il pourrait même s’agir d’une simple association de fait.

Signalons également que l’objet sportif n’est pas toujours synonyme de pratique d’un sport. C’est le cas des associations de supporters qui connaissent quelques règles légales particulières destinées à les contrôler et à prévenir les violences ou les faits d’incitation à la haine raciale lors des matchs (loi de lutte contre le "hooliganisme").

En revanche, l’objet sportif peut avoir des conséquences juridiques sur l’association dès lors qu’il est question d’embaucher des entraîneurs, d’encadrer des jeunes, de participer à des compétitions ou de les organiser ...
Dans ces situations, il s’agit alors de créer et gérer une "association sportive" au sens strict qui nécessite une affiliation à une fédération sportive.

Des dispositions particulières sont applicables à ces associations sportives : il s’agit notamment des articles L. 121-1 et suivants du Code du sport.

Les associations à "objet sportif" ont droit à des aides de la part de l’État, à condition d'être agréées, et, à certaines conditions, peuvent bénéficier d'allègement de cotisations sociales.

 


Bon à savoir

Si la quasi-totalité du sport en France est gérée et structurée autour d’associations locales, nationales, voir internationales, la loi prévoit la possibilité de créer des sociétés sportives pour la gestion des clubs professionnels et l’organisation de manifestations sportives. Traditionnellement, ces sociétés peuvent être constituées uniquement sous trois formes possibles :

  • entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), qui est une société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle (EURL) qui obéit à quelques règles particulières édictées par le Code du sport,
  • société anonyme sportive professionnelle (SASP), ou
  • société anonyme à objet sportif (SAOS).

Depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, il n’est plus indispensable de choisir l’une des trois formes spéciales de société sportive. On peut, en effet, opter pour la SARL, la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS) de droit commun (Code du sport, art. L. 121-2 mod.). C’est donc sous l’une quelconque de ces formes juridiques que sont gérés, par exemple, les clubs professionnels de football ou de rugby, qui ont aujourd’hui clairement un but (très…) lucratif.

 

Des statuts spécifiques

Les statuts constituent la base de l’association. Toute association sportive, quel que soit son objet, doit rédiger ses propres statuts qui règleront la vie quotidienne de l’association.

Obligations générales : l’association sportive doit être vigilante à ce que figurent impérativement dans ses statuts les mentions telles que :

  • l’objet sportif ;
  • le nom de l’association ;
  • le siège social.

Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre. L’association sportive adaptera les statuts à son projet, sa taille et ses besoins.

 
Obtention de l’agrément

Néanmoins, si l’association désire obtenir l’agrément "Jeunesse et sport", elle devra adopter des dispositions statutaires particulières. On parle couramment d’ "agrément sport".

"L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes" (Code du sport, article L. 121-4, alinéa 2).

 

Fonctionnement démocratique de l’association sportive

Dans leurs statuts, les associations à "objet sportif" doivent préciser les dispositions suivantes :

  • la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;
  • la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; la création d’un conseil d’administration au sein des associations sportives est donc obligatoire, à la différence des associations de droit commun ;
  • un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
  • les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.  

 

Transparence de la gestion

Les statuts des associations sportives doivent également préciser :

  • qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et les dépenses ;
  • que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
  • que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
  • que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale ;

Egal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes : les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Toute discrimination fondée sur le sexe des membres est donc prohibée.

 


Un réglement intérieur spécifique

Comme tout règlement intérieur d’association, le règlement intérieur de l’association sportive a pour objet de compléter, voire de préciser, les dispositions des statuts.

Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur. Aussi, la mise en place d’un règlement intérieur dépend de la volonté de la part de l’association d’obtenir un agrément.

 

Obtention de l’agrément

Les fédérations sportives qui sollicitent un agrément de la part du Ministère chargé des sports ont l’obligation d’adopter des règlements intérieurs spécifiques.

Règlement disciplinaire : les associations à "objet sportif" qui veulent notamment participer à des compétitions sportives doivent préalablement obtenir un agrément. Pour cela, elles sont tenues d’adopter un règlement intérieur qui soit conforme à un règlement intérieur disciplinaire type. Par exemple, pour être affiliée à la Fédération française de football (FFF) et donc recevoir l’agrément, l’association sportive locale de football devra adopter les mêmes règles disciplinaires que celles établies par la FFF.

Règlement disciplinaire en matière de lutte contre le dopage : en outre, dans le cadre de l’obtention de l’agrément, les associations sportives doivent adopter un règlement disciplinaire type en matière de lutte contre le dopage. Sont notamment prévues les dispositions relatives aux contrôles organisés, aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables au dopage.

 

Allègement de cotisations sociales
Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel, sont soumises à cotisations et contributions sociales en application de l’article L311-2 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif : les salaires, les avantages en nature, les primes de match ou de transfert, les commissions publicitaires lorsqu’elles sont versées au sportif par son association ou l’organisateur de la compétition, à l’exclusion des sommes versées à titre de frais professionnels.

Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité du monde sportif, deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés :

  • la franchise mensuelle de cotisations sociales : ce dispositif s’applique sur les rémunérations versées à l’occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition. Sont concernés par cette mesure les sportifs et, dans les mêmes conditions, les personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetiers, billettistes,...).
  • l'assiette forfaitaire : ce dispositif s’applique aux sportifs et aux personnes gravitant autour des activités sportives, mais également aux moniteurs et éducateurs enseignant un sport.

Ces mesures peuvent s’appliquer cumulativement pour les salariés entrant dans le champ d’application des deux dispositifs.

Par contre, le bénéfice de la franchise et de l’assiette forfaitaire n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’exonération ou de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Enfin, la franchise et l’assiette forfaitaire ne s'appliquent pas aux activités exercées dans le cadre d'organismes à but lucratif et des comités d'entreprise.

D’autre part, d’autres mesures permettant l’obtention d’aides financières existent : c’est le cas notamment des aides accordés dans le cadre de la mise en place des contrats "aidés". Il convient alors d’étudier la situation de l’association sportive et du futur salarié pour déterminer si la mise en place de ce type de contrat est envisageable.

 

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