VALIDITÉ DES PERMIS DE CONDUIRE
VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE ET CONSÉQUENCES POUR L'EMPLOYEUR
Certains salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin d’accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur. Les accidents de la route représentent le premier cas d’accidents mortels en France dans le cadre de l’activité professionnelle. Or, de plus en plus de personnes conduisent sans un permis de conduire valide.
Il est crucial pour l’entreprise de mettre en place tous les moyens afin de prémunir ses salariés contre le risque d’accidents de la route ; cela entre en effet dans son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses employés (obligation morale et légale). De plus, il est désormais important de prendre également en compte le fait que des salariés conduisent sans permis de conduire ou sans le permis adéquat. En effet, en cas d’accident, les conséquences pourraient être préjudiciables autant pour les salariés que pour l’employeur, qui est responsable de ces derniers.
Conduite sans permis de conduire valable : attention aux sanctions en cas d’accident
Le Code Civil fait obligation à l’employeur de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent le contrat de travail.
Aussi, si le salarié est responsable de l’accident, c’est à l’employeur de réparer les dommages causés par le salarié. Cette obligation est en principe couverte par l’assurance du véhicule. Mais le contrat d’assurance peut comporter une clause d’exonération, notamment si le salarié ne dispose pas des certificats nécessaires pour la conduite du véhicule. Dans ce cas, l’assurance peut se retourner contre l’entreprise, qui devra payer des dommages et intérêts qui peuvent s’avérer très élevés. En effet, la réparation financière des dommages corporels causés à autrui ou bien la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation sont particulièrement onéreux.
Les dommages causés au véhicule garanti ne sont quant à eux pas pris en charge.
Enfin, la responsabilité pénale de l’employeur pourrait être engagée sur la base du délit de mise en danger délibérée d’autrui, notamment si les règles en matière de sécurité n’ont pas été respectées.
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