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SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION
Afin de pouvoir exercer pleinement leur mission, les instances représentatives du personnel disposent chacune d’un crédit d’heures de délégation.
A titre de comparaison, les élus du Comité d’Entreprise bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois, contre 2 heures pour les membres du CHSCT des entreprises de moins de 99 salariés.
CARACTÉRISTIQUES ET PRINCIPES D’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION
Payées comme du temps de travail effectif, les heures de délégation sont accordées aux titulaires de manière mensuelle. Strictement personnelles, elles peuvent êtres prises pendant et en dehors du temps de travail. Chaque heure accomplie au titre du mandat est alors imputée sur le crédit d’heures accordé.
Si reporter sur le mois suivant les heures de délégation non utilisées n’est pas autorisé, il est possible, en revanche, de dépasser le temps de délégation imparti, mais il faut pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles telles un projet de licenciement collectif. A défaut, l’employeur est en droit de contester l’utilisation de ces heures.
Si le titulaire fait par ailleurs un mauvais usage de son crédit, l’employeur a la possibilité de le sanctionner, voire de le licencier.
LES DIFFÉRENTS MODES DE SUIVI ET LES PIÈGES À ÉVITER
La comptabilisation des heures de délégation peut résulter d’un relevé effectué par le supérieur hiérarchique, d’un décompte réalisé par le bénéficiaire du crédit ou de la mise en place de bons de délégation. Cette dernière pratique nécessite une concertation avec les représentants du personnel concernés.
Lors du suivi et de la comptabilisation des heures de délégation, certains pièges sont à éviter, comme celui de :
- ne pas payer les heures de délégation que vous contestez ou de conditionner leur paiement à l’apport d’explications (délit d’entrave),
- utiliser les bons de délégation comme un moyen d’autoriser et de contrôler l’utilisation des heures de délégation (délit d’entrave),
- contester systématiquement et sans aucun motif valable l’utilisation du crédit d’heures accordé (abus de pouvoir).
L’ACCOMPAGNEMENT FIBA
Le suivi des heures de délégation demande une connaissance précise des règles juridiques et sociales. Seule la présence d’un conseiller à vos côtés vous garantira la parfaite maîtrise de ces règles.
Forts de leur savoir-faire dans ce domaine, nos spécialistes vous accompagnent dans le suivi des heures de délégation. Conscients des pièges à éviter, ils vous suggèrent le choix de la méthode de suivi et vous secondent dans sa mise en œuvre.