Payées comme du temps de travail effectif, les heures de délégation sont accordées aux titulaires de manière mensuelle. Strictement personnelles, elles peuvent êtres prises pendant et en dehors du temps de travail. Chaque heure accomplie au titre du mandat est alors imputée sur le crédit d’heures accordé.
Si reporter sur le mois suivant les heures de délégation non utilisées n’est pas autorisé, il est possible, en revanche, de dépasser le temps de délégation imparti, mais il faut pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles telles un projet de licenciement collectif. A défaut, l’employeur est en droit de contester l’utilisation de ces heures.
Si le titulaire fait par ailleurs un mauvais usage de son crédit, l’employeur a la possibilité de le sanctionner, voire de le licencier.