RÉDACTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION

RÉDACTION ET SÉCURISATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION

Les intermédiaires de commerce (VRP, agent commerciaux…) ne vous conviennent pas ? Orientez vous vers la distribution de vos produits. Pour pouvoir choisir parmi les différents modes de distribution, il est indispensable de connaître les précautions à prendre pour chacun d’entre eux et de maîtriser les obligations du fournisseur comme celles du distributeur.

Distribution intégrée, exclusive ou sélective

Si la distribution intégrée est réservée aux grandes entreprises, celles capables d’avoir leur propre centrale d’achat et leurs propres points de vente, il est possible pour les TPE/PME de créer ou d’adhérer à un réseau de distribution exclusif ou sélectif. Il existe un socle de règlementation impérative (obligation d’information précontractuelle…), mais il reste de la place à la liberté contractuelle et à la négociation : détermination d’éventuels quotas, délimitation de l’exclusivité, du degré d’intuitu personae, modalités de gestion des stocks et de la facturation …

Attention : certains contrats échappent à la réglementation du droit de la distribution et prennent des titres variés : contrats de coopération commerciale, contrats d’adhésion… Il convient alors de dépasser leur titre et d’analyser leur contenu pour pouvoir les qualifier juridiquement et ainsi mesurer la portée de leurs clauses !

Cas particuliers : franchise, distribution par internet …

Il existe une réglementation spécifique à la franchise, destinée à protéger les droits du franchisé, qui est dans un rapport de dépendance économique et juridique à l’égard du franchiseur. Il s’agit notamment du respect de la loi Doubin, du respect de la charte franchiseur, des règles de publicité et d’approvisionnement, des clauses sur la mise à disposition du savoir-faire, du support technique, commercial et administratif…

De la même façon, des réseaux de distribution exclusivement online se développent et doivent susciter une vigilance toute particulière. Cette dernière sera accrue sur les points sensibles suivants : quel pays héberge le site, quelles sont les conditions de vente, de paiement et de livraison, quels noms de domaine sont protégés, les obligations de la CNIL sont-elles respectées…?

L’offre FIBA

Que vous soyez du côté du franchisé ou du franchiseur, du distributeur ou de l’agent, nos équipes vous aideront à rédiger ou contrôler l’ensemble des clauses des contrats. Forts de leur expérience et de leur savoir-faire rédactionnel, les juristes FIBA vous proposent deux types de service :

  • rédaction des actes de distribution : vous êtes désireux de créer votre propre réseau de distribution ? Que celui-ci soit modeste ou ambitieux, nos juristes procèdent à l’élaboration de votre modèle qui protègera vos intérêts tout en respectant le formalisme propre à chaque type de contrat de distribution ;
  • audit d’un acte de distribution : vous souhaitez adhérer à un réseau de franchise, mais n’êtes pas en mesure de mesurer la portée des nombreuses clauses que contient le contrat de distribution, souvent volumineux ? Nos juristes analyseront la portée de chaque clause et vous aideront à négocier la suppression ou l’ajout de clauses pour vous permettre ainsi d’intégrer un réseau de distribution de manière sécurisée.
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