Il existe une réglementation spécifique à la franchise, destinée à protéger les droits du franchisé, qui est dans un rapport de dépendance économique et juridique à l’égard du franchiseur. Il s’agit notamment du respect de la loi Doubin, du respect de la charte franchiseur, des règles de publicité et d’approvisionnement, des clauses sur la mise à disposition du savoir-faire, du support technique, commercial et administratif…
De la même façon, des réseaux de distribution exclusivement online se développent et doivent susciter une vigilance toute particulière. Cette dernière sera accrue sur les points sensibles suivants : quel pays héberge le site, quelles sont les conditions de vente, de paiement et de livraison, quels noms de domaine sont protégés, les obligations de la CNIL sont-elles respectées…?