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RÉDACTION D'ACTES DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
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La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne appelée « délégant » se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et attributions au profit d’une autre personne appelée « délégataire ». Cette dernière devient par le présent acte responsable des manquements et omissions qu’elle pourrait commettre dans l’exercice de ses nouveaux pouvoirs. Il y a donc transfert de la responsabilité pénale.
Les textes de loi n’admettent pas de dispositions expresses visant à encadrer la délégation de pouvoirs. Ce sont donc les décisions jurisprudentielles qui, d’année en année, viennent en préciser les conditions de validité. L’évolution dans ce domaine est donc quasi-permanente.
Voici un aperçu rapide des conditions relatives à la délégation :
- elle doit être exempte de toute ambiguïté, précise et limitée : il doit notamment être fait mention de l’ensemble des missions confiées au délégataire par le délégant ;
- elle doit être permanente : la Cour de cassation considère comme nulle une délégation confiée de façon non permanente ou par intermittence ;
- elle doit avoir été portée à la connaissance du délégataire : ce dernier devra avoir été préalablement informé de toutes les obligations découlant de la dite délégation.
Pour que la délégation puisse prendre effet, certaines règles sont donc à respecter. A défaut, la responsabilité du délégant reste entière. C’est pourquoi il convient d’être pleinement informé de la marche à suivre ainsi que des dernières évolutions jurisprudentielles.
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La délégation de pouvoirs n’est soumise à aucune condition de forme. Or, d’après les enseignements tirés des décisions jurisprudentielles, il est vivement recommandé d’établir un écrit à titre de preuve.
Forts de leur savoir-faire et de leur connaissance du monde juridique, nos juristes se proposent de rédiger à votre place l’acte de délégation de pouvoirs. Présents également à vos côtés pour vous accompagner dans sa mise en œuvre, ils vous permettront de prendre toutes les précautions nécessaires.