CONSEIL JURIDIQUE
Droit pénal des affaires
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Le droit pénal des affaires recouvre les infractions auxquelles le dirigeant d’entreprise est exposé. La plupart des mises en cause du dirigeant concerne les infractions aux normes de sécurité (accident d’un salarié ou d’un client…), aux durées maximales de travail et aux délits financiers (abus de biens sociaux…).
Il est important pour le chef d’entreprise d’avoir une connaissance précise de ces infractions afin de mieux pouvoir les anticiper.
FIBA vous propose d’auditer les risques pénaux auxquels vous êtes susceptible d’être confronté puis de les traiter.
S’il est interdit de souscrire à une assurance pour se prémunir du risque pénal, il existe une parade absolue contre la responsabilité pénale : la délégation de pouvoir. FIBA vous aidera à la rédiger, la mettre en place et l’exécuter de manière à rendre la délégation de pouvoir effective dans votre entreprise.
Les infractions de droit commun les plus connues sont : vol, escroquerie, abus de confiance, corruption.
Les infractions spécifiques sont prévues en matière de droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de bien social, faux bilans…), de droit de la concurrence (entente, abus de position dominante…), de droit de la consommation (publicité trompeuse), de droit boursier (délit d’initié), etc…
