COMMISSARIAT AUX COMPTES
Certification des comptes
Certifiez la régularité de vos comptes
et donnez une image fidèle de votre résultat
La mission de certification des comptes par un commissaire aux comptes consiste en un examen indépendant et compétent des comptes d’une entité.
La certification des comptes est une mission d’audit des comptes prévue par la loi sur les sociétés et intégrée au Code du Commerce. Elle implique pour la société la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes.
Si la mission du commissaire aux comptes est de certifier les comptes et les états financiers d’une entité, il se présente aussi comme un révélateur de risques et de dysfonctionnements. L’avis du commissaire aux comptes s’avère ainsi précieux pour l’entreprise ou l’association.
Le caractère obligatoire de cette nomination dépend toutefois du statut juridique de l’entreprise ainsi que du dépassement éventuel de certains seuils fixés par la loi, en termes de chiffres d’affaires, de total de bilan et d’effectifs. Certaines associations, selon leur taille ou leur objet, peuvent également avoir une obligation de faire certifier leurs comptes.
La mission principale du commissaire aux comptes consiste « à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise ». La régularité est la conformité aux règles et procédures en vigueur. La sincérité est l’application de bonne foi des règles, en fonction de la connaissance que les responsables des comptes ont normalement de la réalité et de l’importance des opérations, événements et situations.
À ce titre, le commissaire aux comptes établit deux rapports :
- en sa qualité d’observateur indépendant, le commissaire aux comptes émet un rapport sur les comptes annuels où il se prononce sur la régularité et la sincérité des Comptes Annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et si ceux-ci donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. ll vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels et il s’assure que l'égalité a été respectée entre les actionnaires. Il signale à l'assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de sa mission ;
- un rapport spécial où il présente à l’assemblée générale un rapport sur les conventions réglementées.
