AUDIT ET RÉDACTION D’UN BAIL COMMERCIAL
SÉCURISEZ LA RÉDACTION DE VOS BAUX COMMERCIAUX
En votre qualité d’entrepreneur, vous devrez probablement conclure ou reprendre un bail commercial. Le bail commercial bénéficie d’un statut spécifique fixé par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, lequel est destiné à protéger le preneur.
Les conditions d’application du bail commercial
En votre qualité de locataire, vous créez votre entreprise et ne mesurez pas encore tous les risques. Par prudence, vous souhaitez vous ménager une possibilité de sortie rapide du bail ? Le bail commercial de courte durée sera la solution.
Inversement, vous êtes propriétaire d’un local et souhaitez le louer, mais de manière ponctuelle et éphémère pour éviter de vous engager dans un bail de 9 ans ? La convention d’occupation précaire sera la solution.
Sauf si vous concluez un bail commercial d’une durée supérieure à 15 ans (auquel cas il est obligatoire de s’adresser à un notaire), FIBA pourra vous accompagner dans l’analyse, la rédaction et la négociation du bail commercial.
La négociation des clauses stratégiques
Il est important de pouvoir identifier les clauses essentielles d’un bail commercial pour pouvoir mieux les négocier et limiter les risques :
- la durée : elle définit la longueur de l’engagement et est donc d’une extrême importance ;
- l’étendue de l’activité exercée : un bail «tous commerces» permettra au locataire de valoriser plus facilement son droit au bail ;
- la cession / sous-location : la clause de solidarité entre cédant et cessionnaire d’un bail peut être entièrement négociée dans son montant comme dans sa durée ;
- les travaux : outre les gros travaux de l’article 606 du Code civil, les travaux de mise en conformité par rapport aux normes handicapés génèreront un important contentieux en 2015… à moins qu’une clause habilement négociée ne précise lequel du bailleur ou du preneur en supportera le coût ;
- les garanties : un bailleur qui aura souffert de plusieurs faillites de ses locataires sera plus exigeant en termes de garanties et pourra par exemple demander 6 mois de loyers d’avance ;
- les charges : selon la localisation du local loué, la participation aux charges pourra être négociée et influera sur les coûts supportés par le preneur ;
- l’aspect fiscal : FIBA vous conseillera également sur l’utilité d’opter ou non en faveur de la TVA.
L’offre FIBA
Forts de leur expérience et de leur savoir-faire rédactionnel, les juristes FIBA vous proposent deux types de service :
- rédaction du bail commercial : nos juristes procèdent à l’élaboration de votre bail en veillant à protéger vos intérêts. Habitués des négociations des baux, tant avec des agences immobilières, des notaires ou des avocats, ils vous accompagneront tout au long du processus de rédaction ;
audit du bail commercial : nos juristes s’assurent de la validité et de la clarté de votre bail par un examen minutieux des clauses y afférentes. Ils vous aident à négocier l’ajout ou la suppression de clauses manquantes ou trop défavorables.
Afin de sécuriser la rédaction de ces baux, nos juristes vous accompagnent avec prudence, rigueur et précision.
