Les conséquences en matière de droits d’enregistrement, de TVA ou de taxes diverses ne sont pas négligeables, d’autant que le Code Général des Impôts permet encore certaines exonérations de plus-values. De la même façon, il est nécessaire d’anticiper et de mesurer les conséquences de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail relatif à la reprise totale ou partielle des salariés.
Forts de leur expertise dans ce domaine, nos juristes vous proposent de vous faire gagner du temps en rédigeant à votre place l’acte de vente du fonds de commerce, pourvu qu’il n’y ait pas de clause de séquestre (auquel cas nous aurons recours à un partenaire). Ils vous conseillent dans le choix des clauses à y faire figurer et les rédigent dans des termes clairs et précis de façon à éviter toute ambiguïté entre les parties. De manière générale, ils peuvent agir en qualité de conseil du vendeur, de l’acheteur ou des deux.