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ASSISTANCE AU CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
Lorsque l’administration fiscale a décidé de contrôler votre dossier, vous pouvez avoir à faire face à deux types de situation, hormis le cas du simple contrôle formel dont l’objet est de rectifier les erreurs matérielles :
– un contrôle sur pièces (CSP), ou
– un examen de votre situation fiscale personnelle (ESFP).
Vous faites l'objet d'un Contrôle Fiscal Sur Pièces :
Au cours de ce contrôle, l’administration fiscale va examiner l’ensemble des déclarations déposées, mais également leur cohérence globale au regard de l’ensemble des opérations que vous avez réalisées et dont elle a connaissance.
Cet examen critique débute généralement par l’envoi d’une simple demande d’information non contraignante, mais parfois suivie, le cas échéant, d’une proposition de rectifications qui expose les anomalies relevées et vous précise le détail des sommes réclamées.
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, il est judicieux de se faire assister d’un conseil dès cette étape et de ne pas attendre la mise en recouvrement des impositions.
Les fiscalistes FIBA comptent parmi leurs membres d’anciens agents de l’administration fiscale. Ce sont des spécialistes des procédures fiscales, qui sont à vos côtés pour vous assister dans vos échanges avec les services de contrôle et faire valoir vos droits.
En de désaccord persistant, ils se chargent de l’instruction de la procédure contentieuse.
Vous faites l'objet d'un Examen Contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle :
En engageant cette procédure particulièrement intrusive, l’administration entend aller bien au-delà du contrôle sur pièces : le service de contrôle fiscal va s’assurer, notamment, de la cohérence entre :
- les revenus déclarés, d’une part, et
- les mouvements financiers ainsi que les éléments de votre train de vie, d’autre part.
Pour ce faire, l’administration fiscale dispose de prérogatives particulières et de moyens contraignants, le contrôle fiscal proprement dit pouvant s’étaler sur une période d’un an. Il s’apparente d’une certaine façon à une vérification de comptabilité, mais vise un simple particulier.
Dans ce cadre, l’administration va s’attacher à tenir plusieurs entretiens au cours desquels il faudra trouver une explication pour chaque mouvement bancaire, et plus généralement pour chaque opération qui a retenu l’attention de l’administration fiscale. Cette tâche peut s’avérer délicate si l’opération est un peu ancienne ou complexe.
En toutes circonstances, il est prudent de ne pas prendre ce contrôle fiscal à la légère et de se faire assister le plus tôt possible.
Les fiscalistes FIBA comptent parmi leurs membres d’anciens agents de l’administration fiscale. Ce sont des spécialistes des procédures fiscales, qui sont à vos côtés pour vous assister dans vos échanges avec les services de contrôle et faire valoir vos droits.
En de désaccord persistant, ils se chargent de l’instruction de la procédure contentieuse.