ASSISTANCE À L'AG ANNUELLE OBLIGATOIRE DE SCI

A la clôture de chaque exercice, le gérant de SCI doit effectuer une présentation annuelle des comptes pour approbation par l’assemblée des associés. Cette obligation se justifie d’autant plus que les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apport.

Une fois l’exercice social terminé, vous devrez soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes sociaux et affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l’exercice. L’assemblée générale de la société civile immobilière doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice social. Elle devra statuer sur le rapport de la gérance sur l’exercice écoulé, sur l’approbation des comptes sociaux et sur l’affectation du résultat.

Les associés, au moins une fois par an, ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux et de pouvoir les consulter. De même, tout associé a le droit de poser des questions écrites au gérant. L’assemblée générale annuelle est convoquée au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée par le gérant de la société civile immobilière. Il faudra veiller à ce que tous les associés soient convoqués car en cas d’omission, l’associé n’ayant pas été convoqué pourra demander l’annulation de la délibération litigieuse. Cette consultation des associés est réalisée soit lors de l’assemblée générale annuelle, mais les associés peuvent choisir un mode de consultation écrit si les statuts l’ont prévu.

Les résolutions contenues dans le procès verbal d’assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l’ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l’envoi des convocations quelles seront les décisions à débattre lors de l’assemblée.

Il revient ensuite à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés de les approuver sur la base du rapport de gestion présenté par le gérant.

Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).

Même si dans de nombreux cas, l’assemblée générale d’une SCI se déroule de manière très factuelle, cette procédure ne doit pas être sous-estimée. L’administration fiscale peut par exemple déclarer votre SCI fictive et vous demander de la liquider si vous ne suivez pas les règles. Confiez le secrétariat juridique de votre SCI aux experts-comptables et juristes FIBA, vous économiserez du temps et limiterez les risques.