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EHPAD

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Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissement médico-social, est la forme d'institution pour personnes âgées la plus courante, environ 5 000 en France. Le statut "EHPAD" a été créé en 2002 et correspond à des maisons de retraite "médicalisées". Il tend à s’imposer progressivement et aujourd’hui, les ¾ des maisons de retraite sont maintenant des EHPAD.

Un EHPAD peut être public, privé associatif ou privé lucratif. Cependant, 70 % des établissements ont choisi d’exercer leur activité sous forme associative. Sa création est soumise à une procédure d'autorisation préalable conjointe du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Il doit être autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux pour l'ensemble de sa capacité et doit conclure avec l'État et le Conseil Général une convention tripartite pluriannuelle fixant, pour une durée de 5 ans, les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et ses moyens financiers de fonctionnement (budget dépendance et hébergement délivré par le Conseil Général et budget soin délivré par l'Agence Régionale de Santé). L'établissement exprime également dans la convention pluriannuelle tripartite l'option tarifaire relative à la dotation soins.


Les établissements médicalisés qui peuvent accueillir des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans doivent, quel que soit leur statut juridique actuel ou leur appellation, respecter les règles qui régissent le fonctionnement des EHPAD. Ces règles sont notamment fixées par le Code de l'action sociale et des familles, mais plusieurs autres lois concernent les EHPAD :

  • loi du 24 janvier 1997,
  • décrets d'avril 1999,
  • décrets de mai 2001,
  • loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003,
  • loi de 2002 de rénovation de l'action sociale notamment.

La transposition des règles qui régissent le fonctionnement dans les comptes annuels nécessite une approche maîtrisée des règles comptables de la part des dirigeants, garantissant l’information financière de l’association.
Le cabinet FIBA, fort de son expérience, accompagne les dirigeants d’EHPAD dans toutes les phases de développement de leurs établissements. 

L’offre FIBA pour les EHPAD

> Lors de la création :

  • étude prévisionnelle d’activités,
  • conseil sur le statut juridique pour la gestion et l’immobilier,
  • assistance à la rédaction des actes juridiques,
  • accompagnement dans la recherche de financements.

> Au quotidien :

  • Missions comptables :

- tenue complète ou partagée de la comptabilité,
- révision de la comptabilité,
- tableaux de bord,
- situations intermédiaires,
- budget de trésorerie.

  • Comptes annuels : établissement des comptes annuels et présentation du bilan en considérant les spécificités associatives du secteur médico-social.
  • Documents réglementaires :

- élaboration des budgets annuels,
- comptes administratifs,
- comptes d’emplois des ressources,
- plan pluriannuel d’investissement.

  • Missions de conseil : calcul des tarifs hébergement-dépendance-soins, taux d’occupation, prix de journée.
  • Missions sociales : bulletins de paie, déclarations sociales, contrats de travail, gestion des conflits, conseil conformément aux conventions collectives particulières (CC51- CCU…).
  • Missions fiscales : déclarations fiscales, de bénéfice, de revenus de capitaux mobiliers et financiers.
  • Missions juridiques : secrétariat juridique, présence aux conseils d’administrations et assemblées générales, modification de statuts...

> Lors d'événements exceptionnels :

  • élaboration des conventions tripartites, assistance aux négociations avec les autorités tarifaires,
  • assistance dans l’élaboration du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens,
  • évaluation des structures,
  • document unique sur les risques professionnels. 

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts-comptables afin de convenir d’un premier rendez-vous gratuit qui vous permettra de prendre toute la mesure des compétences du cabinet FIBA.