LA FACTURE ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE
À partir de 2026, toutes les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique.
Anticipez dès aujourd’hui avec nos experts FIBA et gagnez en sérénité.
Tout savoir sur
la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude fiscale et simplifier la gestion administrative.
Les points clés à connaître
- L’e-invoicing est la facturation électronique obligatoire. Elle sera progressivement mise en place en France à partir de septembre 2026.
- Concrètement, il s’agit d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique structuré via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant.
- Transmission à l’administration fiscale des données de transaction lorsqu’une entreprise réalise des opérations avec des clients non assujettis à la TVA française.
- Transmission à l’administration fiscale des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie
des prestations de services.
(Anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire) Prestataire de services privé dont les objectifs sont :
- Faciliter l’émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique ;
- Permettre l’extraction des données utiles à l’administration fiscale ;
- Permettre la réception et la transmission des données de
transaction et de paiement.
Anciennement OD : Opérateur de Dématérialisation.
Interface entre l’entreprise et sa PA qui propose des services tels que l’établissement des factures au format Factur-X, la pré-comptabilisation et l’archivage des données.
Le calendrier
1er septembre 2026 (Achats)
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures d’achat au format électronique.
1er septembre 2026 (Ventes)
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures de vente au format électronique.
1er septembre 2027 (Ventes)
Les TPE et PME devront émettre leurs factures de vente au format électronique.
Foire aux questions
Vous avez d’autres questions concernant la facture électronique ? Nos experts pourront vous éclairer.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou certaines associations ou avec des opérateurs étrangers, par exemple des acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires ou exportations.
Le choix de la plateforme est totalement libre ; une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Cela relève d’un choix de gestion du chef d’entreprise.
Vos fournisseurs vous adresseront leurs factures en format électronique. Elles arriveront sur la plateforme agréée de réception (PA-R) que vous aurez sélectionnée. Après consultation de la facture réceptionnée et validation qu’elle correspond bien à une relation d’affaires, le chef d’entreprise, ou un collaborateur désigné, devra renseigner sur la PA-R, le statut du cycle de vie de la facture.
Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques. Quatre nouvelles mentions sont cependant rendues obligatoires à des fins de gestion des données.
Les modalités de facturation restent identiques : les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services. La facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour l’opération en matière de TVA.
L’émission ou la transmission d’une facture électronique doit satisfaire à ces principes : les assujettis continueront donc à déposer leurs factures au fil de l’eau.
Le processus de facturation restera familier :
- Les mentions légales habituelles demeurent.
- 4 nouvelles mentions seront ajoutées pour la gestion et le suivi.
- Vous devrez utiliser une solution qui produise une facture au format Factur-X.
- La facture sera transmise via votre plateforme agréée d’envoi (PA-E) à votre client professionnel ou comme avant pour les clients particuliers.
- Cette plateforme pilotera le cycle de vie de la facture.
Le dépôt des factures se fera au fil de l’eau, comme aujourd’hui. Les règlements des factures seront facilités permettant de mieux gérer votre trésorerie.
