Loi de finances 2020 : ce qu’il faut retenir

Loi de finances 2020 : ce qu’il faut retenir

Réductions et crédits d’impôt, suppression progressive de la taxe d’habitation ou encore baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver avec toutes ces nouvelles mesures que contient la Loi de finances 2020.  Que vous soyez un particulier ou une entreprise, voici les principales mesures à retenir pour cette année :

Pour les particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu
La Loi de finances 2020 annonce une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. En effet, le taux de la première tranche est ramené de 14 à 11% pour les contribuables les plus modestes et un plafonnement du gain sera mis en place pour les ménages relevant de la deuxième tranche. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés par cette baisse. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt.

Taxe d’habitation
La taxe d’habitation sur les résidences principales va être supprimée progressivement pour 80% des foyers fiscaux, quels que soient leurs revenus. En ce qui concerne les 20% restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023 en différentes étapes : gel des taux en 2020, -30% en 2021, – 65% en 2022 et suppression en 2023.
Pour remplacer la taxe d’habitation, les communes vont donc disposer de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Pour les intercommunalités et les départements, il s’agit de la part de la TVA.

Redevance télé
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 € en 2020. Elle passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d’outre-mer.

Prime d’activité
Une nouvelle revalorisation de la prime d’activité a été mise en place à hauteur de 0,3%, accompagnée d’une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime.

Malus auto
Au 1er janvier 2020, un malus écologique s’appliquera aux véhicules émettant 110 g de CO2/km ou plus, avec un plafond porté à 20 000 euros. Les différents types de malus seront fusionnés en 2021.

Transformation progressive du CITE en prime
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour 40% des foyers les plus modestes, et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources.

Pour les entreprises

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises et passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les PME. Le taux continuera à diminuer jusqu’à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Mécénat d’entreprise : baisse de la réduction d’impôt
Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 M€ et effectués au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Le taux reste à 60 % pour les dons inférieurs. Le taux de réduction de 60% est maintenu pour les versements effectués aux organismes sans but lucratif (OSBL) qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficultés, ou qui contribuent à favoriser leur logement, quels que soient les montants versés.

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet. Un droit de communication au profit de l’administration, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.