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Sanctions prévues en cas de retard de déclaration

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Sanctions alourdies en cas de simple retard de déclaration
L’article 1731 bis Code Général des Impôts prévoit des sanctions alourdies en cas de simple retard de déclaration

 A la majoration en cas de manquement grave s’ajoute désormais la pénalisation de l’article 1731 bis

Au titre de l’ISF et de l’imposition des revenus de l’année 2012, de nouvelles sanctions font leur apparition en cas d’infractions constitutives de manquements graves.

En effet, l’article 1731 bis du Code général des impôts, issu de l’article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, prive les contribuables du droit d’imputer certains avantages fiscaux sur les suppléments d’IR ou d’ISF, objets de majorations d’au moins 40%.

Rappel, à titre d’information, des majorations en cas de dépôt tardif de déclaration, assorti ou non de manquement délibéré (BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415) :





Le champ d'application des sanctions de l'article 1731 bis du CGI

Les nouvelles sanctions de l’article 1731 bis du CGI ne s’appliquent pas sur la totalité des rehaussements pratiqués.

En effet, cette mesure ne concerne que les rehaussements  qui, lors d’un contrôle, font l’objet d’une des majorations suivantes :

  • lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte (majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI); Remarque : L'article 1731 bis du CGI s'applique aux déficits et aux réductions d'impôt en cas de défaut de dépôt de la déclaration (absence de déclaration) ou en cas de dépôt de cette déclaration plus de trente jours après une mise en demeure (déclaration tardive) entraînant l'application de la sanction de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI.
  • insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes, c'est-à-dire en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI).
  • opposition à contrôle fiscal (article 1732- a du CGI).

La synthèse de la nouvelle mesure  (BOI-ANNX-000277-20140506):








Les conséquences de l'article 1731 bis du CGI

Impôt sur le revenu

Dès lors que le contribuable se trouve dans le champ d’application de l’article 1731 bis du CGI du fait des majorations qu’il encourt, il perd le bénéfice de certains avantages fiscaux.

Pour l’impôt sur le revenu, il se voit refuser l’imputation sur son revenu global des éléments suivants : 

  • déficits catégoriels ou globaux ;
  • l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu.

Remarque : les déficits restent reportables sur les rehaussements non concernés par l’article 1731 bis (notamment en cas de majorations inférieures à 40%) et sont, en tout état de cause, reportables dans les conditions de droit commun sur les revenus des années ultérieures.

Pour rappel, les réductions d’impôt à la différence des crédits d’impôt n’ouvrent droit à aucune créance d’argent sur l’Etat. L’existence d’une réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû permet uniquement de limiter le montant de ce dernier à 0 €. Cependant, certaines réductions d’impôt bénéficient d’un report sur les années ultérieures (dispositif Scellier, ...).

ISF

Concernant l’ISF, l’application de l’article 1731 bis du CGI empêche le contribuable d’imputer sur les droits supplémentaires les réductions d’impôts pour souscription au capital de PME et réduction d’impôts pour dons à des organismes d’intérêt général non intégralement imputées sur le patrimoine régulièrement déclaré à l’ISF.