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Changement de taux de TVA

Changement de taux de TVA

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FIBA vous informe sur les principaux changements en matière de TVA 
 

La valse des changements de taux de TVA de ce début d’année 2014 bouleverse les habitudes et réserve, malgré de nombreuses hausses, quelques opportunités à ne pas négliger.
En effet, les baisses de taux sont par définition dérogatoires du droit commun, et personne ne peut jamais prédire leur durée.

Au rang des nouveautés qui doivent retenir votre attention : l’extension du champ d’application du taux de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, incitation réelle à envisager des travaux dans la perspective d’économies d’énergie futures.

Tous les commentaires attendus n'étant pas encore disponibles, voici un premier éclairage d’ordre général sur les sujets courants. 

(*)Echantillon de secteurs représentatifs parmi les listes limitatives concernées


Précisions sur les travaux immobiliers :

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature des travaux :


Taux intermédiaire de 10 % :

Le taux de TVA applicable au travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans passe de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.


Taux réduit de 5,5 % :
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation énergétique des locaux d’habitation de plus de deux ans (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudières à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable...) bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

Ce taux est applicable aux travaux induits (1), indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique (exemple : déplacement de radiateurs ou dépose de sols). Les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique en sont exclus (exemple : pose de papiers peints ou habillage d’un insert).
 

Mise en œuvre pratique de la transition en matière de changements de taux de TVA :

Les modifications des taux intermédiaires et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur (2) intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité (3) de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité. En cas de baisse des taux, la modification entre en vigueur dès lors que la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 (sauf exceptions).

Il y a donc lieu de distinguer entre les livraisons de biens et les prestations de service, puisque les notions de fait générateur et d’exigibilité diffèrent pour ces deux types d’activités.


Les livraisons de biens
Le nouveau taux normal ou intermédiaire s’applique aux livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.


Les prestations de services
2 cas de figure:

  • Cas des taux de 10 % et 20 % :

    Les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises aux taux de 10 % ou 20 %, sauf pour les encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

  • Passage du taux intermédiaire au taux réduit :

    Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises au taux réduit, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.

    Précision : Les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de réalisation de la prestation ne rentrent pas en ligne de compte pour l’application de cette règle.

Travaux de rénovation : dérogation pour application du taux de 7 % en 2014 :

Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture bénéficient de l’ancien taux intermédiaire de TVA à 7 %, au lieu du nouveau taux de 10 % en vigueur à partir du 1er janvier 2014, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014 , il est autorisé de lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il conviendra de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %.



Exemples  concrets d’application de ces règles :
Ventes de biens :


 
Prestations de services :

 
Dans le cas n°5, on notera que la facture récapitulative fera apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde.

 
(1) Travaux induits:
Selon les informations disponibles  à ce jour, les travaux induits doivent être indispensables pour :
  • atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements,
    ou 
  • conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment,
    ou 
  • maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux et équipements mis en œuvre.
Des commentaires sont attendus de la part de l’administration dans les semaines à venir sur la notion de travaux induits.

(2) Fait générateur (*):
Pour les livraisons de biens, le fait générateur se produit au moment où la livraison du bien est effectuée.
Pour les prestations de service, le fait générateur se produit lorsque la prestation est effectuée.

(3) Exigibilité (*):
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur.
Pour les prestations de service, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits.

(*) Précision : On remarquera que les notions de fait générateur et d’exigibilité à mettre en œuvre ne coïncident pas toujours.
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