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Les obligations comptables

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Conformez votre association à ses obligations comptables

La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations. Néanmoins, certaines associations se voient imposer, soit par leur statut, soit par des dispositions législatives ou réglementaires, l’établissement de plusieurs documents comptables.

Afin d’apprécier quelles sont les obligations comptables propres à chaque association, il convient d’appréhender d’une part, la nature de l’activité de l’association, son régime fiscal et sa taille et d’autre part, son mode de financement, notamment l’importance de son financement d’origine publique, afin de déterminer son environnement réglementaire.

Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle est soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le Plan Comptable Général et le règlement CRC 99-01.

 

> Champ d'application

Le champ d’application du règlement CRC 99-01 est défini dans son article 1er. Il ne détaille pas de manière exhaustive la liste des associations concernées ; néanmoins, on considère que les associations concernées sont celles tenues d’établir des comptes annuels par dispositions législatives ou réglementaires, à savoir :

  • les associations ayant une activité économique et dépassant au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou de ressources, 1 550 000 € de total du bilan [1],
  • les associations ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial des subventions de plus de 153 000 € [2],
  • les associations émettant des obligations,
  • les fondations reconnues d’utilité publique,
  • les fondations d’entreprise.

D’autres associations sont spécifiquement tenues d’établir des comptes annuels par obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles, telles que :

  • les associations exerçant une activité commerciale,
  • les organismes paritaires collecteurs de formation professionnelle continue,
  • les associations reconnues d’utilité publique,
  • les associations faisant appel à la générosité du public,
  • les établissements du secteur sanitaire et social,
  • les organismes de formation,
  • les centres de gestion agréés,
  • les sociétés de courses de chevaux,
  • les organismes gérant des établissements d’enseignement privé sous contrat,
  • les associations bénéficiaires de dons annuels de plus de 153 000 €,
  • ...

 

> Information financière

Les obligations d’une association en matière d’information comptable et financière peuvent varier en fonction de son activité, sa taille, son secteur d’intervention et son mode de financement. Dans tous les cas, les associations tenues d’établir des comptes annuels sont tenues d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

L’association doit, dans le cadre de ses obligations de présentation d’états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’association, respecter les principes comptables généraux prescrits par le Plan Comptable Général. Elle doit donc respecter dans le processus de tenue et d’établissement de ses comptes les principes d’image fidèle, de comparabilité, de continuité d’activité, de régularité, de sincérité et de prudence.

L’association peut être amenée, selon le cas, à produire en sus d’autres documents financiers tels que, entre autres, des budgets d’emplois ou prévisionnels.

Plus d'information sur l’information financière associative.


[1] Article L.612-1 du Code de commerce

[2] Article L.612-4 du Code de commerce et décret d’application 2006-335 du 21 mars 2006.