LE RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
En France, l’organisation de la comptabilité est définie dans un cadre légal et règlementaire s’articulant autour du Code de Commerce, du Plan Comptable Général (PCG) et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), l’ensemble formant un tout cohérent intégralement applicable aux associations.
> Droit comptable général
Le PCG est issu du règlement CRC 99-03, il est le texte de référence en matière de droit comptable. Le PCG s’applique à toutes les entreprises industrielles et commerciales, ainsi qu’à toute structure, quel que soit son objet social ou sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Le PCG ne parle plus « d’entreprise », mais « d’entité », afin de souligner le fait que son champ d’application dépasse désormais le cadre du commerce et de l’industrie et concerne notamment tout le secteur associatif.
> Droit comptable associatif
Les textes fondamentaux sont la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et son décret d’application du 16 août 1901. Ce dernier n’a défini aucune prescription en matière comptable pour les associations. Cependant, des textes ultérieurs ont prévu des obligations spécifiques en matière comptable pour celles-ci. Ils traduisent l’exigence de transparence financière liée au rôle grandissant des associations, d’une part dans la sphère économique, et d’autre part dans l’exécution de missions d’intérêt général financées, en tout ou partie, sur des fonds publics.
Les sources des obligations comptables des associations et fondations se trouvent :
- soit dans les statuts,
- soit dans les conventions de financement,
- soit dans les textes législatifs et/ou réglementaires.
Les différentes formes d’obligations comptables concernent :
- la tenue de la comptabilité,
- le respect du plan comptable,
- le mode de présentation de l’information financière.
L’utilisation du cadre de la loi de 1901 pour réaliser des activités économiques n’a cessé de croître, le législateur a donc jugé utile au travers de l’article L.612-1 du Code de Commerce d’imposer aux « personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » de respecter les règles comptables lorsqu’elles atteignent une certaine taille. Le législateur a donc créé des obligations comptables sectorielles, non encadrées par la définition d’un cadre normatif issu des organes de régulation comptable ; il a été instauré un corps de règles en 1999 obligatoirement applicable aux associations.
1/ Le règlement CRC 99-01
Il s’agit là du texte de référence régissant le cadre comptable des associations. Le règlement 99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, approuvé par le Comité de la réglementation comptable le 16 février 1999, est obligatoirement applicable aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 pour les associations soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels. Le règlement CRC 99-01 renvoie au règlement CRC 99-03 relatif au plan comptable général pour les dispositions générales et décline les spécificités applicables aux associations.
2/ Le règlement CRC 99-03
Tout en reconnaissant que les associations constituent un ensemble très diversifié, l’option de mettre en place un plan comptable spécifique aux associations n’a pas été retenue. La référence à un plan comptable général adapté aux associations a été privilégiée (par la suite, il sera fait référence au plan comptable associatif par simplification du terme). Le PCG a fait l’objet d’une refonte sous forme d’articles regroupés dans le règlement CRC 99-03 applicable aux associations. Les principales modifications et les ajouts du plan comptable concernent les spécificités purement associatives.
3/ Les autres textes
Certaines associations, par l’activité qu’elles exercent ou en raison de l’agrément qu’elles ont obtenu, sont soumises à des règles d’adaptation du plan comptable général. Et donc, parallèlement aux règlements du CRC applicables aux associations, il existe un certain nombre d’autres textes réglementaires spécifiques, complétant les obligations comptables pour des associations de divers secteurs, tels que par exemple :
- associations sportives,
- associations émettant des valeurs mobilières,
- associations gérant des établissements sanitaires et sociaux,
- établissements d’enseignement privé liés à l’Etat par un contrat…
Ces règles d’adaptation sectorielles n’ont pas toutes été harmonisées avec celles des règlements CRC 99-03 et 99-01, et de fait, il risque d’exister certaines discordances entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques. Il faut dans ce cas être très prudent et hiérarchiser les textes pour trouver celui qui devra prioritairement s’appliquer. Enfin, les règles fiscales permettant de déterminer l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux donnent également des obligations comptables aux associations .
Il apparaît donc que le droit comptable associatif est complexe et qu’il doit faire l’objet d’une adaptation précise du secteur appréhendé.
> Plan comptable associatif
Annoncée par le premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative le 21 février 1999, la publication au Journal Officiel du 4 mai 1999 de l’arrêté portant homologation du règlement du CRC relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations marque l’aboutissement d’une démarche initiée 15 ans auparavant. Son adoption correspond au souhait fortement exprimé des associations de voir reconnaître leur dimension économique avec les spécificités qui leurs sont propres. Il répond également aux objectifs des Pouvoirs Publics en matière de transparence financière. L’adaptation d’un plan comptable aux associations représente un élément essentiel pour la transparence financière des associations vis-à-vis de leurs partenaires publics et privés, comme leurs adhérents et les donateurs. Par l’harmonisation des normes et méthodes comptables et l’homogénéité des informations financières qu’il permet, il facilite en outre l’amélioration de la connaissance du secteur associatif ainsi que le contrôle de l’utilisation des fonds publics.
Le plan comptable associatif comprend une liste de comptes qui reprend les dispositions du PCG et intègre les spécificités des associations, mais il convient également, selon le cas, de se référer aux plans comptables de secteurs d’activité particuliers. Certains types d’associations sont assujettis à l’utilisation d’une nomenclature de comptes, de caractère obligatoire ou de recommandation, basée sur le PCG avec adaptations particulières à leurs spécificités, dont l’application aura une incidence sur les comptes annuels et l’annexe ; il s’agit essentiellement des :
- associations ayant une activité commerciale,
- associations de formation continue,
- organismes collecteurs des fonds de la formation continue,
- associations collectant la participation des employeurs à l’effort de construction,
- associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
- associations gérant des établissements d’enseignement privé,
- …
