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Constitution de SCI

Constitution de SCI

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La consitution d'une SCI n'est pas un acte anodin et un certain formalisme doit être respecté, notamment  pour la rédaction des statuts qui régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit par un professionnel du droit. La constitution se déroule en plusieurs étapes et est souvent longue et chronophage.

La constitution d'une SCI se déroule en quatre étapes :

 

1. Rédaction et enregistrement des statuts

La rédaction des statuts est assez libre, mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant et aux règles de majorité lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

Les statuts doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur signature à la recette des impôts compétente (celle du domicile de l'un des associés de la société).

 

2. Insertion dans un journal d'annonces légales

Un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social. Cet avis (ou annonce) doit être signé par le gérant de la société lorsque les statuts ont été établis par acte sous seing privé.

D'après l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, cette annonce doit contenir les informations suivantes : le nom de la société et sa forme sociale, le montant du capital social et l'adresse du siège social, l'objet social indiqué sommairement, la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénom et domicile du ou des gérants, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et l'existence de clauses relatives à l'agrément en cas de cession de parts sociales.

 

3. Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce

du lieu de situation du siège social de la société des pièces suivantes :  deux originaux des statuts enregistrés, deux copies des statuts (une pour les impôts, une pour l'URSSAF), une demande d'immatriculation sur imprimé M0, un justificatif de l'insertion de l'avis dans le journal d'annonces légales (généralement la copie de la parution), un justificatif du siège social, une attestation sur l'honneur par le ou les gérants relative à l'absence de condamnation de certaines sanctions pénales, un extrait d'acte de naissance et de mariage du ou des gérants et une copie du contrat de mariage.

Il est en général possible de fournir une copie de l'avant-contrat dans l'hypothèse où les associés choisissent l'immeuble acquis comme siège social de la société. Il est alors nécessaire de ne signer les statuts de la société qu'après la signature de l'avant-contrat.

Ce dépôt de pièces est destiné à obtenir l'immatriculation de la société. Cette immatriculation confère à la société sa personnalité morale, qui lui permettra d'effectuer les actes juridiques rentrant dans son objet social.

L'immatriculation de la société génère des frais de l'ordre de 230 euros environ.

Une fois l'immatriculation obtenue, le greffier fera insérer, dans un délai de 8 jours, un avis de constitution au BODACC.

 

4. Une déclaration fiscale d'existence auprès des impôts

dans les 90 jours qui suivent la signature des statuts (pour des sociétés semi-transparentes = chaque associé est imposé en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient), ou 30 jours si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés.

 

Les experts-comptables et juristes FIBA vous accompagnent pour rédiger les statuts de votre SCI et vous aider dans les démarches de constitution afin de sécuriser juridiquement la création de votre SCI et de vous faire gagner du temps.