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Politique de prix de transfert

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COMMENT SÉCURISER FISCALEMENT VOS RELATIONS A L'INTERNATIONAL ?

Etablissement étranger en France ou Etablissement français à l’étranger, quelles entreprises sont concernées par des risques fiscaux liés à leurs activités à l’international :

  • vous êtes une filiale, établissement stable, succursale, bureau en France d’une société étrangère OU / ET
  • vous êtes une société française qui se développe à l’international et ouvre des bureaux, des filiales ou réalise des chantiers à l’étranger OU / ET
  • vous êtes une société étrangère qui s’implante sur le marché français.

Des risques fiscaux de plus en plus forts !

Les pouvoirs publics français s’inquiètent du transfert de la masse fiscale à l’étranger, ce qui aurait pour conséquence une baisse des recettes fiscales françaises. Les prix de transfert sont ainsi devenus un enjeu majeur de la fiscalité internationale.

Les dispositifs légaux récemment mis en place manifestent clairement le renforcement des contrôles menés par les administrations et le durcissement des problématiques de rattachement des bénéfices des entreprises. Dans cette optique, une obligation documentaire relative aux prix de transfert a été instaurée en France en 2010.

La IIIe Loi de finances pour 2011 et la IIIe Loi de finances rectificative pour 2012 comportent des mesures visant expressément à empêcher le transfert hors de France des bénéfices taxables ou à limiter son impact sur la masse taxable française.

 

Grande, petite ou moyenne structure : la nécessité d’un audit

Aujourd’hui plus que jamais, il devient nécessaire pour les structures à dimension internationale de s’interroger sur le traitement fiscal de leurs implantations géographiques. La sécurisation des structures imposables en France passe par un audit des relations entretenues entre la société-mère étrangère et sa structure implantée en France et/ou entre la société-mère française et ses implantations à l’étranger.

Un audit est nécessaire, même si la structure en France est de petite taille, afin de :

  • détecter les situations constitutives d’établissements stables en France et les accompagner dans la détermination de leur résultat imposable ;
  • auditer le bénéfice rattaché à la France au regard des principes fiscaux en vigueur dans le cas où un établissement stable serait déjà déclaré en France ;
  • valider les flux entre la société-mère et son mandataire exclusif au regard des prix de transfert.

Dans les structures plus grandes où le chiffre d'affaires excède notamment 400 M€, un audit devient capital en raison d’une obligation documentaire. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la société faisant partie de la structure est tenue de présenter à l’administration fiscale une documentation complète relative aux prix de transfert pratiqués (présentation, analyse fonctionnelle, méthodologie). L’absence de cette documentation ou son caractère incomplet sont sanctionnés par une amende de 10 000 euros par exercice.

Dans les structures de taille moyenne non soumises à l’obligation documentaire, l’intérêt de mettre en place une documentation réfléchie et justifiée est double :

  • permettre à la structure et au groupe d’analyser les relations intragroupe et vérifier les refacturations ainsi que le mode de calcul des diverses prestations et livraisons concernées,

  • anticiper toute demande de l’administration fiscale sur ce sujet en préparant les éléments nécessaires et en justifiant les choix effectués.

Notre mode d’intervention

1. Diagnostic des risques fiscaux

Ce diagnostic, confidentiel et sans engagement, prend la forme d’un entretien avec la direction mené par l’un de nos consultants spécialisés. Il nous permet de déterminer avec précision notre périmètre d’intervention. A l’issue de cette réunion, nous vous proposons, le cas échéant, une mission d’intervention au vu des spécificités de votre entreprise.

2. Audit des risques fiscaux

En fonction des zones de risque déterminées, nous analysons en détail la situation de votre entreprise et de ses flux au regard des principes de territorialité de l’impôt et des risques de transfert de bénéfice.

3. Rédaction d’une documentation détaillée

Cette documentation justifie de façon argumentée le respect des règles fiscales vis-à-vis des exigences en vigueur. Les positionnements de l’entreprise, la nature des flux et leur valorisation en vertu des principes applicables y sont décrits et justifiés. Cette documentation constitue également un justificatif à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

4. Recommandations et accompagnement

Grâce au rapport d’audit, nous vous préconisons des solutions pragmatiques et adaptées à votre entreprise afin d’anticiper les risques fiscaux. Nous sommes bien sûr à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces préconisations.