COMMISSARIAT AUX COMPTES
Commissariat à la transformation
Vous accompagner dans la transformation juridique de votre entreprise
Vous avez pour projet de changer la forme juridique de votre société ? En cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit en la forme d’une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Il convient pour eux de s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués.
La principale mission du commissaire à la transformation sera d’apprécier, sous sa propre responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social de la société, et ce dans le but de pouvoir attester que les capitaux propres sont au moins égaux à la valeur du capital social. Il recherchera, si besoin est, l’octroi d’avantages particuliers.
La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles, de première part, le changement en la nouvelle forme doit être possible et de seconde part, la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
L’assemblée des associés doit sous peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant.
Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes.
