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Siège social :
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  A la une...

SOCIAL
Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
Dès lors que l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l’entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte trois étapes : l’envoi d’une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise. (...)

FISCAL
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent simplement déclarer le montant de leur patrimoine avec leur déclaration de revenus 2012 en complétant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C) sans avoir besoin (...)

JURIDIQUE
Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
La loi permet à une personne de disposer d’un temps de réflexion lorsqu’elle s’engage à acquérir un bien immobilier. L’acquéreur peut ainsi se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis.(...)

MULTIMÉDIA
Les cybercommerçants prennent position sur les mobiles
Selon une récente étude réalisée par CCM Benchmark et publiée par la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad), 45 % des sites de e-commerce interrogés (contre 22 % l’an dernier, à la même époque) ont déjà adapté leur interface pour qu’elle permette à leurs clients de leur passer des commandes à partir de leurs mobiles (smartphones et tablettes). Pour les autres, 19 % ont prévu de proposer (...)




Nos missions juridiques

Notre cabinet exerce aussi ses compétences dans les domaines du droit indissociablement liés à l'expertise comptable : droit comptable, droit des affaires et droit des sociétés. Pour se faire, une équipe de juristes spécialisés dans divers domaines est intégrée dans notre cabinet. Nos collaborateurs savent vous éclairer afin de choisir la forme juridique la mieux adaptée, ainsi que pour négocier au mieux les contrats clés dont vous avez besoin, au moment où vous en avez besoin.

  Droit des affaires

  • Négociation des contrats et baux


  • Négociation des accords commerciaux


  • Application de la législation sur les prix


  • Règles de droit pénal des affaires

  Droit des sociétés

  • La forme juridique de votre entreprise est-elle adaptée à vos activités ?


  • Réalisation des opérations nécessaires à la création, à la vie et à la transformation de votre entreprise


  • Secrétariat juridique des sociétés (assemblées, conseils d'administration)


  • Conseil en matière de structures complexes ou internationales


  • Aide à la transmission de l'entreprise

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